FRAIS ATD
Fermé
Bonjour,
suite à des problèmes de trésorerie, je n'ai pu régler en temps en en heure certains impôts (TVA, taxe professionnelle). Le Trésor a donc émis des ATD auprés de ma banque. Mon compte étant débiteur, aucunes sommes n'ont été saisies. Cependant ma banque m'a facturé des frais d'ATD. En avait elle le droit?
merci d'avance
suite à des problèmes de trésorerie, je n'ai pu régler en temps en en heure certains impôts (TVA, taxe professionnelle). Le Trésor a donc émis des ATD auprés de ma banque. Mon compte étant débiteur, aucunes sommes n'ont été saisies. Cependant ma banque m'a facturé des frais d'ATD. En avait elle le droit?
merci d'avance
2 réponses
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Bonjour,
en complement, le montant de ces frais ne peut pas exceder le montant à saisir. (ex:Tarif standard 100euros, mais s'il s'agit d'une ATD pour amende de 75euros, les frais ne peuvent pas depasser 75euros..) -
Ces frais (en général une centaine d'euros) sont parfaitement fondés s'ils sont prévus dans les conditions générales tarifaires. Ce document est disponible à votre agence bancaire, soit affiché, soit les deux. S'il n'y est pas : demandez-le, il doit être obligatoirement remis sur demande.
La législation juridique et financière évolue en permanence...