FRAIS ATD
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manudepau
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patal34 Messages postés 3164 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
suite à des problèmes de trésorerie, je n'ai pu régler en temps en en heure certains impôts (TVA, taxe professionnelle). Le Trésor a donc émis des ATD auprés de ma banque. Mon compte étant débiteur, aucunes sommes n'ont été saisies. Cependant ma banque m'a facturé des frais d'ATD. En avait elle le droit?
merci d'avance
suite à des problèmes de trésorerie, je n'ai pu régler en temps en en heure certains impôts (TVA, taxe professionnelle). Le Trésor a donc émis des ATD auprés de ma banque. Mon compte étant débiteur, aucunes sommes n'ont été saisies. Cependant ma banque m'a facturé des frais d'ATD. En avait elle le droit?
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2 réponses
Ces frais (en général une centaine d'euros) sont parfaitement fondés s'ils sont prévus dans les conditions générales tarifaires. Ce document est disponible à votre agence bancaire, soit affiché, soit les deux. S'il n'y est pas : demandez-le, il doit être obligatoirement remis sur demande.
La législation juridique et financière évolue en permanence...