FRAIS ATD
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manudepau
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patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
Bonjour,
suite à des problèmes de trésorerie, je n'ai pu régler en temps en en heure certains impôts (TVA, taxe professionnelle). Le Trésor a donc émis des ATD auprés de ma banque. Mon compte étant débiteur, aucunes sommes n'ont été saisies. Cependant ma banque m'a facturé des frais d'ATD. En avait elle le droit?
merci d'avance
suite à des problèmes de trésorerie, je n'ai pu régler en temps en en heure certains impôts (TVA, taxe professionnelle). Le Trésor a donc émis des ATD auprés de ma banque. Mon compte étant débiteur, aucunes sommes n'ont été saisies. Cependant ma banque m'a facturé des frais d'ATD. En avait elle le droit?
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