Mon bail d'habitation peut il etre transformé
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si mon bail d'habitation est transformé en bail rural
du fait que mon propriétaire m'a donné l'autorisation écrite de faire un élevage canin
dans ses locaux.
Merci de votre réponce
Je souhaiterai savoir si mon bail d'habitation est transformé en bail rural
du fait que mon propriétaire m'a donné l'autorisation écrite de faire un élevage canin
dans ses locaux.
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