Mon bail d'habitation peut il etre transformé
lodelan
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soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si mon bail d'habitation est transformé en bail rural
du fait que mon propriétaire m'a donné l'autorisation écrite de faire un élevage canin
dans ses locaux.
Merci de votre réponce
Je souhaiterai savoir si mon bail d'habitation est transformé en bail rural
du fait que mon propriétaire m'a donné l'autorisation écrite de faire un élevage canin
dans ses locaux.
Merci de votre réponce
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La législation juridique et financière évolue en permanence...