Refus rupture conventionnelle

Résolu
Bonjour,
bonjour
est ce la ddte peut refuser la rupture conventionnelle si les indemnitée de la rupture conv sont superieur a l'indemnités legale de rupture
par exemple:
1) 7 mois d'anciennetés donc 250 euro mini d'indemnités legale de rupture (formule normale)

2) 7 mois d'anciennetés et 1500 euro d'indemnités de rupture
(mon patron inclus une prime )
j'ai un doute sur le 2)

pouvez vous me dire s'il y a une importance ou pas
merci

3 réponses

  1. ha ok merci pour l'info
    c'est sympa
    je suis rassuré
    a +
    0
    1. non la ddte refuse que si les indemnités sont inférieures...
      1
      1. bonjour c'est assez urgent
        personne pour me repondre?
        merci a l'avance
        0