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Refus rupture conventionnelle

Résolu
bbk88 Messages postés 24 Date d'inscription mardi 17 mai 2005 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2010 - 28 janv. 2010 à 20:26
bbk88 Messages postés 24 Date d'inscription mardi 17 mai 2005 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2010 - 29 janv. 2010 à 20:18
Bonjour,
bonjour
est ce la ddte peut refuser la rupture conventionnelle si les indemnitée de la rupture conv sont superieur a l'indemnités legale de rupture
par exemple:
1) 7 mois d'anciennetés donc 250 euro mini d'indemnités legale de rupture (formule normale)

2) 7 mois d'anciennetés et 1500 euro d'indemnités de rupture
(mon patron inclus une prime )
j'ai un doute sur le 2)

pouvez vous me dire s'il y a une importance ou pas
merci
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
29 janv. 2010 à 18:55
non la ddte refuse que si les indemnités sont inférieures...
1
Réponse 2 / 3
bbk88 Messages postés 24 Date d'inscription mardi 17 mai 2005 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2010
29 janv. 2010 à 18:01
bonjour c'est assez urgent
personne pour me repondre?
merci a l'avance
0
Réponse 3 / 3
bbk88 Messages postés 24 Date d'inscription mardi 17 mai 2005 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2010
29 janv. 2010 à 20:18
ha ok merci pour l'info
c'est sympa
je suis rassuré
a +
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