probleme de date pour sous seing privée

Question

Bonjour,

Nous avons signés mon ami et moi le sous seing privée le 30 novembre 2009 et la date pour la signature et normalement le 1 Février 2010.
Le probleme que nous avons c'est que nous attendons encore la réponse de la banque et nous devons signé un pret complémentaire.

Est-il possible de repousser la date de signature d'un mois?
La date pour monter un pret est réellement de 2 mois? Car tout les gens qui ont montés des prets on mis 3-4 mois pour monter leur dossier.

lbigaret · Answer

Il faut que vous fassiez un courrier au vendeur pour lui expliquer la situation et lui demander son accord pour avoir un délai supplémentaire pour la réitération.
La loi impose une délai minimum de 30 jours, la plupart des prêts sont accordés en moins de 60 jours.

lbigaret · Answer

Pour l'instant avez vous fait ce courrier (LRAR) avec copie à l'agence ou au notaire rédacteur du compromis ? SI oui on pourra difficilement vous reprocher de ne pas acheter (donc de devoir un dédommagement prévu à la clause pénale). Sinon faites le immédiatement. A partir du 1er févier le compromis pourrait être déclaré caduc (vérifiez ce qui est stipulé sur la promesse de vente à ce sujet).

Mini3122 · Answer

je dois aller voir mon agence ce soir pour voir si c'est possible de repousser la date et de prévenir le vendeur.
Si c'est possible je préviendrais le notaire demain.

lbigaret · Answer

Prévenir ? Oui....par courrier !!! Vous êtes dans un processus qui touche au juridique, prenez la précaution d'avoir des écrits.

RENET · Answer

UNE LETTRE RECOMMANDEE A LA BANQUE POUR OBTENIR UNE ATTESTATION D'UN
ACCORD DE PRET

OU UNE LETTRE DE DEMANDE DE REPORT DE LA SIGNAURE

POUR EVITER L INJONCTION DE FAIRE 

RD

Probleme de date pour sous seing privée

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