"bien propre" sur lui
Résolu
Bonjour, pour donner l'usufruit d'un bien propre a son mari. Etant maries depuis trois ans, sans contrat de mariage et ayant deux enfants ensemble, que faut- il faire ?
2 réponses
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Gardez le mari et l'usufruit. C'est plus simple !
Mais, si vous voulez protéger votre mari au cas où ......, faites une donation au dernier vivant,ou, rédigez un testament en faveur, aux termes duquel testament (et non du mari !) vous lui léguez l'usufruit du bien en question. -
Faites une donation par acte notarié.
Cependant, faites attention, si vous donnez l'usufruit, personnellement vous le perdrez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...