Banque et allocations familiales
Bonjour,
Je voulais savoir si la banque etait en droit de garder les allocations familiale si le decouvert autorisé est depassé? Si non existe il un texte de loi stipulant le fait qu'elle doit nous rendre les allocations familiales ?
Je voulais savoir si la banque etait en droit de garder les allocations familiale si le decouvert autorisé est depassé? Si non existe il un texte de loi stipulant le fait qu'elle doit nous rendre les allocations familiales ?
9 réponses
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Pour alimenter la discussion et appuyer, pour une fois, l'argumentation sur des textes ...
l'insaisissabilité" absolue du RMI puis du RSA....
Absolue, mais avec une limite quand même :
Loi 2002-1150 du 11.09.2002 article 20 (RMI)
« ...d'un montant au plus égal au revenu minimum d'insertion pour un allocataire, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la réception de la demande. »
Décret 2009-526 article 4 (RSA)
« ...dans la limite du solde créditeur du ou des comptes »