Non respect d'un contrat

redresstortt - 7 déc. 2009 à 18:09
 Germain - 8 déc. 2009 à 10:55
Bonjour,
J'ai souscrit en 1986 un contrat d'assurance-vie qui prévoyait que le taux de rendement annuel ne pouvait être inférieur à 4,5% ; or, depuis l'année 2003 les taux versés sont inférieurs à ce taux.
Interrogée sur ce non respect du contrat, la société a répondu que s'agissant d'un contrat collectif d'assurance sur la vie " le conseil de gestion paritaire est habilité à décider des modifications à apporter aux dispositions qui régissent les contrats. Ces décisions s'imposent à l'assureur et aux adhérents sous réserve de l'accord de l'administration de tutelle.
La société d'assurance fait état de l'arrêté du 28 mars 1995 concernant le taux minimum annuel garanti etc...

Or, si des modifications sont à apporter régulièrement , je comprends fort bien que les nouvelles règles doivent s'appliquer aux nouveaux adhérents mais je ne comprends pas que les termes d'un contrat puissent être
modifiées durant la vie de ce contrat.
Je demande l'avis éclairé sur ce que je considère contraire à la définition d'un contrat.

1 réponse

Dans les termes où vous exposez la situation, ce comportement est effectivement étrange. Contactez un avocat spécialisé dans la finance.
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