Annulation d'un virement bancaire [Résolu]

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Bonjour,

Je me permet de vous contacter car c'est la panique ici :)

Une personne doit me régler un article. Jusque là, rien de bien méchant. Mais l'histoire tient difficilement debout, je vous l'accorde. Pourtant, c'est bien ce qui c'est passé.

La personne en question a déposée des chèques sur son compte bancaire pour me régler. Jusque là, rien de bien méchant. Cette personne a ensuite effectué un virement entre ses comptes. Depuis ce second compte où se trouve l'argent, le virement a été effectué sur mon compte bancaire.

Seulement, la personne qui a encaissée les chèques sur son premier compte a eu une drôle de surprise hier soir : chèques bancaires rejetés faute de provision. Le virement de son premier vers son second compte a été annulé et le compte n°2 est donc en situation débitrice. Rien de bien méchant.

Cependant, j'aimerai savoir s'ils peuvent faire la même chose à mon égard... La seconde banque peut-être annuler le virement bancaire de mon compte ?

J'ai retrouvé un message sur ce même site posté par Germain à l'adresse suivante :https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4413989-annuler-un-virement-bancaire

"Attendez un peu !!! Il faut savoir de quel virement vous parlez. Virement occasionnel et déjà effectué ou virement permament ?
Si le virement est déjà débité à votre compte et qu'il crédite un de vos comptes, vous pouvez faire la manoeuvre inverse (ou demander une annulation si le compte crédité est un compte à contrat type PEL ou PEA).
Si le virement est déjà débité à votre compte et qu'il crédite le compte d'un tiers, vous ne pouvez pas l'annuler (sauf dans le cas très précis d'une escroquerie dont vous apporterez la preuve avec une copie de dépôt de plainte).
S'il s'agit d'un virement permanent vous pouvez annuler toutes les occurences à venir, mais pas celles déjà opérées."

La personne apparemment n'a pas indiqué précisément le titulaire du compte sur lequel elle a effectué le virement... La banque verra-t-elle que c'est mon compte et pourra-t-elle alors annuler la transaction (ce qui me mettrait, par ailleurs, dans la mouise pour parler de manière polie) ?

Merci d'avance pour votre aide !

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30 mars 2010
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Le problème est résolu :) Enfin !

Je viens de recevoir le solde du compte par chèque de banque, ayant demandé la clôture de ce dernier au vu de la "rapidité" de la procédure.

Merci à vous pour votre aide :)
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24 mars 2016

Quels sont les démarches entreprise pour arrivée à ce résultat?
Normalement, il ne peut y avoir débit à votre compte.
La banque émettrice pourrait éventuellement demander à votre banque le retour de ce virement à condition que la situation de votre compte le permette et à condition d'obtenir votre accord et surtout s'il s'agit d'une escroquerie. Or un chèque sans provision n'est pas considéré comme une escroquerie.
Donc vous ne craignez rien.
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30 mars 2010
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Bonsoir,

Je me permet de vous apporter un complément d'informations sur ce qui vient de se passer :)

J'ai bien reçu les virements : certains de la part d'une banque que nous appellerons A et d'autres d'une banque B.

Les virements de la banque A viennent d'être annulés de mon compte bancaire... La personne avait fait transiter de l'argent de la banque B vers la banque A puis effectué le virement sur mon compte. La banque B a fait opposition au virement, la banque A a reçu un retour de virement et a donc annulé le virement à mon bénéfice.

J'ai également reçu des virements de la banque B mais ces derniers n'ont pas été rejetés pour le moment. Ces virements ont été effectués directement sur mon compte, sans banque intermédiaire. Je risque quelque chose ?

Si c'est le cas, je vais me retrouver sacrément dans le foin, surtout en période de Noël...

Merci d'avance pour vos contributions.
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30 mars 2010
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Me voila rassuré, enfin, en parti, car le virement est censé arriver demain sur le compte :)

Je vous tient au courant pour vous dire où cela en est.
Non, la banque émettrice du virement n'a pas, ni juridiquement, ni techniquement, la posibilité de débiter votre compte chez une autre banque.
Votre banque ne peut, d'ailleurs ,sans votre accord accepter ce type de contrepassation.
Le ferait-elle qu'elle se trouverait soumise depuis le 01.11.2009 aux termes de l'ordonnance 2009-866 du 15.07.2009 qui réglemente au niveau européen (donc en France ! ) les opérations "non autorisées" par le titulaire du compte.
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30 mars 2010
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Je viens d'envoyer un email à ma banque avec les informations que vous m'avez communiqué.

Je vous remercie pour votre aide. Je n'hésiterai pas à revenir ici poster les suites de mes péripéties :)
>
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30 mars 2010

Mais quand même...aprés plus de trente années de respnsabilités en back-office bancaire et quelques années
d'association de consommateurs, je ne suis pas sûr d'avoir tout compris dans votre question !..
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30 mars 2010
9 > Gérard
Bonsoir,

Je reviens vers vous pour vous donner des informations et éclaircir la situation.

La banque A de M. X a effectué un virement bancaire suite à un dépôt de chèques vers la banque B de ce même monsieur.

Cette banque B a ensuite effectué un virement bancaire en ma faveur. Jusque là, rien d'anormal.

Cependant, les chèques ont été rejetés par la banque A suite à un défaut de provision de l'émetteur des chèques. Monsieur X s'est donc retrouvé dans une situation débitrice. La banque A a annulé le virement effectué vers la banque B et la banque B a demandé le retour des fonds à ma banque, vu que je suis le bénéficiaire des fonds.

Ma banque a effectué une rétention des fonds, mais en partie seulement. J'avais utilisé une partie de l'argent, en sachant que pour moi, je ne voyais aucun soucis sur mon compte. Je ne suis pas censé être au courant de la situation des personnes qui effectuent un virement vers mon compte bancaire... Je ne pensais pas qu'un virement vers un tiers pouvait être annulé...

Résultat, je suis toujours aujourd'hui dans une situation catastrophique. Les fêtes ont été dures et la banque ne veut rien savoir... Ils me disent qu'ils sont dans leur droit, qu'ils me comprennent parfaitement mais qu'ils ne peuvent pas être débiteur vis à vis de la banque de l'émetteur (alors qu'aucune somme n'a été retournée, même en partie)...

Les fêtes se sont donc passées sans cadeau, le nouvel an, pas génial, mais heureusement, les proches étaient là, la famille également. Aujourd'hui, la situation n'a pas bougée d'une once...

Pouvez-vous m'indiquer quelle procédure suivre ? Est-il possible d'empêcher le retour de ce virement bancaire et que cette somme ne soit plus placée en rétention par mon établissement bancaire ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide... Actuellement, je me demande si je ne vais pas devoir faire un prêt pour rembourser la somme...
L'annulation de virements exécutés et la rétention des fonds par votre banque ?
C'est quoi ça !
Un bricolage d'une agence si vous êtes tous deux dans la même banque B j'ai déjà vu, mais cela se calme très vite...
Sachez qu'il est interdit à quiconque de "puiser" dans votre compte même un huissier ou même le fisc sont soumis à des procédures très encadrées.
Citez à votre banque l'article le paragraphe ii de l'article L 133-25 du code monétaire et financier mis en place par l'ordonnance 2009-866 du 15.07.2009 :

« (…)le payeur ne peut révoquer l'ordre de paiement qu'avant d'avoir transmis l'ordre de paiement au bénéficiaire ou donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement au bénéficiaire. »
Histoire curieuse qui doit intriguer mes confrères du forum.

Toutefois, pour aider ma compréhension : savez vous qui était le tireur des chèques remis sur le premier compte concerné ?
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30 mars 2010
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Bonjour,

Merci pour votre aide :)

Cependant, je ne connais pas l'identité du dépositaire des chèques... Est-ce que cela changerait quelque chose si les chèques ont été émis par la même personne qui m'a effectué les virements ?

Je vais envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à ma banque pour obtenir des éclaircissements et leur rappeler la législation que vous m'avez indiquée.

Cordialement.
Il pourrait y avoir un bricolage entre les deux banques si vous étiez le tireur des chèques. Mais j'écris bien "bricolage".
Ce qui est incompréhensible dans votre affaire réside dans le fait que votre banque rende indisponibles des fonds qui vous appartiennent sur simple demande d'un confrère.
Jamais vu !

Demandez leur sur quelles bases ils fondent cette intervention.
Allez, foin déconomies...
Pour vos étrennes , je vous communique pour votre banque un extrait d’un texte extrêmement sérieux car il s’agit du…
« Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement «

cet extrait concerne l’irrévocabilité d’un ordre de paiement.
« Cet article (*) porte ensuite sur les conditions requises pour qu'une opération de paiement soit autorisée et rappelle notamment le principe de l'irrévocabilité d'un ordre de paiement (article L. 133-8) tout en prévoyant les cas où il peut être dérogé à ce principe (révocation par le payeur la veille du jour convenu pour un prélèvement, révocation par un utilisateur à tout moment si le payeur et le bénéficiaire en sont convenus). Les conditions d'exécution d'une opération de paiement sont précisées, avec notamment la définition du moment de réception d'un ordre de paiement. L’article L. 133-11 garantit pour le payeur que le montant total de l'opération de paiement est transféré au bénéficiaire.

(*) article 1 de l’ordonnance du 15.07.2009 - NDLR

Bonne année.
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30 mars 2010
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Merci à vous pour votre aide. Je vais me mettre à la rédaction d'un courrier envers ma banque.

Les deux banques ne sont pas les même. Le virement de la tierce personne a été effectué par une autre banque que la mienne. il n'y a donc pas de corrélation entre les deux parties, du moins, je l'espère.

Pardonnez mon impolitesse car il ne me semble pas vous avoir souhaité une bonne année 2010. Je vous remercie infiniment pour votre aide.

Je vous tiens au courant dès que possible.

Cordialement.
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