Qui peut représenter au tribunal d'instance?
Résolu
Bonjour,
J'ai vu que l'on pouvait déposer une Déclararion au Greffe du Tribunal d'Instance pour des litiges ne dépassant pas 4000 euros.
Dans les modalités de la procédure, il est indiqué que l'on peut se faire représenter, notamment par "les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise", cf. articles 827 et 828 du code civil.
Je suis adhérente d'une association de locataires locale déclarée en préfecture mais non rattachée à une fédération nationale reconnue. Entre-t-elle dans la catégorie de ces "personnes exclusivement rattachées à mon service personnel" ? Peut-elle représenter ses adhérents (dont moi, personne physique) dans un litige avec notre bailleur ?
Merci par avance pour vos éclaircissements.
J'ai vu que l'on pouvait déposer une Déclararion au Greffe du Tribunal d'Instance pour des litiges ne dépassant pas 4000 euros.
Dans les modalités de la procédure, il est indiqué que l'on peut se faire représenter, notamment par "les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise", cf. articles 827 et 828 du code civil.
Je suis adhérente d'une association de locataires locale déclarée en préfecture mais non rattachée à une fédération nationale reconnue. Entre-t-elle dans la catégorie de ces "personnes exclusivement rattachées à mon service personnel" ? Peut-elle représenter ses adhérents (dont moi, personne physique) dans un litige avec notre bailleur ?
Merci par avance pour vos éclaircissements.
4 réponses
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J'ai finalement interrogé un avocat qui m'a indiqué que la "personne exclusivement attachée à votre service personnel ou à votre entreprise" habilitée à représenter doit être salariée et au service exclusif de la personne qu'elle représente.
Une association de locataire n'entre pas dans les critères exigés aux termes de l'article 828 du code de procédure civile et toute action qu'elle entendrait mener pour le compte de ses adhérents est irrecevable au tribunal. -
Non, c'est bien moi qui assigne mon bailleur avec l'imprimé de déclaration au greffe du tribunal disponible au lien suivant
https://www.justice.fr/
Comme dans toute action judiciaire, je peux me faire représenter (par un avocat par exemple ou par un proche muni d'un pouvoir) ou, si la loi le permet, par une association de locataires à laquelle j'adhère.
Je ne sais pas aujourd'hui si cette association entre dans les critères légaux indiqués dans la notice explicative disponible au lien suivant
https://www.justice.fr/
et si elle a le droit de me représenter.
Mon action est une procédure totalement individuelle. L'association n'entame aucune démarche à ma place, elle propose simplement de me réprésenter en cas de besoin. -
--c'est la personne mandatee par l'assos qui peut esteher en justice
sinon vous pouvez mandater une autre personne mais elle vous representeras en nom propre non pour l'assos
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme! -
--oui
l(assos t'as t'elle mendate pour ester en justice
un vote doit être fait pour te mandater
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!-
Merci pour cette réponse très rapide !
En fait, je suis adhérente et pas membre du conseil d'administration et c'est moi qui saisis directement la justice avec l'imprimé de déclaration au greffe du T.I pour assigner mon bailleur.
Dois-je comprendre d'après votre réponse que l'association entre dans les critères de réprésentation du code civil et qu'elle peut me représenter si je ne peux pas me rendre à l'audience ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...