Renonciation...droit a ma pension?????
Bonjour,
en cas de renonciation est ce que ma mère va quand même beneficier de sa pension??
en cas de renonciation est ce que ma mère va quand même beneficier de sa pension??
2 réponses
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Bonjour,
Dans la mesure où il n' y a aucun bien au décès, vous pouvez renoncer à la succession de votre père; toutefois, si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté, les créanciers pourront se retourner contre votre mère; si sa situation est difficile, il faudrait déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France (voir le service social de votre mairie).
Je reste à votre disposition.
"DURA LEX SED LEX" -
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Bonjour,
Je suppose qu'il s'agit d'une renonciation à succession: dans ce cas, aucun souci, la réversion est acquise.
A votre disposition.
entre nous-
Merci pour la reponse,
voila un peu la situation précise. Mon père est décéde suite à une longue maladie. Il avait un credit en cours de 6000€ sur une voiture. A sa mort les échéance du credit n'ont pas pu être prélevé donc ma mère et moi avons reçu une injonction du tribunal. Sachant qu'il n'y a pas d'heritage est il envisageable de faire une dde de renonciation?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...