Renonciation...droit a ma pension?????
colomb94310
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GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 30 déc. 2009 à 10:54
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 30 déc. 2009 à 10:54
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17 nov. 2009 à 19:37
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Bonjour,
Je suppose qu'il s'agit d'une renonciation à succession: dans ce cas, aucun souci, la réversion est acquise.
A votre disposition.
entre nous
Bonjour,
Je suppose qu'il s'agit d'une renonciation à succession: dans ce cas, aucun souci, la réversion est acquise.
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GMAL
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30 déc. 2009 à 10:54
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--
Bonjour,
Dans la mesure où il n' y a aucun bien au décès, vous pouvez renoncer à la succession de votre père; toutefois, si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté, les créanciers pourront se retourner contre votre mère; si sa situation est difficile, il faudrait déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France (voir le service social de votre mairie).
Je reste à votre disposition.
"DURA LEX SED LEX"
Bonjour,
Dans la mesure où il n' y a aucun bien au décès, vous pouvez renoncer à la succession de votre père; toutefois, si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté, les créanciers pourront se retourner contre votre mère; si sa situation est difficile, il faudrait déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France (voir le service social de votre mairie).
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28 déc. 2009 à 13:53
voila un peu la situation précise. Mon père est décéde suite à une longue maladie. Il avait un credit en cours de 6000€ sur une voiture. A sa mort les échéance du credit n'ont pas pu être prélevé donc ma mère et moi avons reçu une injonction du tribunal. Sachant qu'il n'y a pas d'heritage est il envisageable de faire une dde de renonciation?