2eme demande IMPRIMES pour pension alomentair
Bonjour,
Je n'ai pas eu de réponse à ma question : imprimés pour pension alimentaire . Je vous la repose :
Existe t il un imprimé spécial pour une demande de réglement d'un arrieré de pension alimentaire non réglé
depuis 5 Ans ?? (imprimé qui serait fourni par le T G I ou le T I ) ?? c'est un imprimé pour le réglement des arrierés d'INDEXATION NON EXECUTES . si vous pouviez me renseigner ?
Avec mes remerciements
Je n'ai pas eu de réponse à ma question : imprimés pour pension alimentaire . Je vous la repose :
Existe t il un imprimé spécial pour une demande de réglement d'un arrieré de pension alimentaire non réglé
depuis 5 Ans ?? (imprimé qui serait fourni par le T G I ou le T I ) ?? c'est un imprimé pour le réglement des arrierés d'INDEXATION NON EXECUTES . si vous pouviez me renseigner ?
Avec mes remerciements
2 réponses
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Merci beaucoup pour la réponse , c'est ce que je pensais , mais une Avocate m'avait dit qu'il existait des
imprimés pour ce type de demande , ça doit ètre une erreur de sa part .
Encore merci , je vais envoyer une lettre avec A R -
Modérateurje ne crois pas il suffit de faire une simple lettre en RAR
La législation juridique et financière évolue en permanence...