CONDUITE EAU

Bonjour,
bonjour,
ma commune (70 habitants)se propose de construire une conduite d'eau sur le domaine public afin de deservir une nouvelle construction aussi me demande t elle de payer une partie de cette conduite sous pretexte qu elle longe mes terrains dont je n ai jamais demande de cu pour l instant en a t elle le droit alors que jusau a present jamais personne dans le village n a paye une noiuvelle conduite
Le maire me dit que c'est nouveau et que le service des eaux ne veut plus prendre en charge les nouvelles conduites .pouvez vous m eclairer sur ce probleme merci d avance

1 réponse

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  1. Lorsque l'extension est réalisée à l'initiative de la collectivité, aucune participation ne peut être exigée.
    1. bonjour et merci de votre reponse mais ou puis je trouver un article de loi qui pourrais le preciser pour faire valoir mes droits
      merci encore