CONDUITE EAU

DANI - 8 oct. 2009 à 13:06
 dani - 10 oct. 2009 à 06:27
Bonjour,
bonjour,
ma commune (70 habitants)se propose de construire une conduite d'eau sur le domaine public afin de deservir une nouvelle construction aussi me demande t elle de payer une partie de cette conduite sous pretexte qu elle longe mes terrains dont je n ai jamais demande de cu pour l instant en a t elle le droit alors que jusau a present jamais personne dans le village n a paye une noiuvelle conduite
Le maire me dit que c'est nouveau et que le service des eaux ne veut plus prendre en charge les nouvelles conduites .pouvez vous m eclairer sur ce probleme merci d avance

1 réponse

Lorsque l'extension est réalisée à l'initiative de la collectivité, aucune participation ne peut être exigée.
0
bonjour et merci de votre reponse mais ou puis je trouver un article de loi qui pourrais le preciser pour faire valoir mes droits
merci encore
0