Sans loyer ni quittance

Merci aussi bcp à "foyer" qui semble aussi faire pas mal de recherches sur pour ce sujet....
Vraiment tout ca m'est bien utile.

A anonyme,
merci de me donner autant de conseils et de faire autant de recherches, de mon côté aussi j'essaie de ficeler un bon truc pour que personne ne soit lésé, ni ma proprio ni nous...
Enfin, je pense que cette semaine j'aurais un peu plus à nous apporter, en effet, tout ce que je veux c'est pouvoir acquérir ce bien dans les meilleurs délais mais puisqu'il semble que ca va prendre un peu plus de temps que la normale, et que ma proprio ne semble pas vouloir trop attendre, j'essaie juste de gagner à tout petit peu de temps.
Mais en tout cas c'est plaisant de voir combien on peut se sentir aider sur ces forums...

Sauf si c'est un bail de droit commun reconduit et pour l'instant on en sait rien.

Bonjour,
la quittance n'est obligatoire que sur demande du locataire.
Si la maison que vous habitez est louée vide et non meublée ,vous dépendez plus de la loi du 18/01/2005 mais de celle du 06/07/1989 dont voici les articles vous concernant dans ce cas :

Article 10 de la loi du 06/07/1989
Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 14 I, II JORF 24 juillet 1994
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 14 JORF 24 juillet 1994

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.

Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.

En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.

En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.

Article 11 de la loi du 06/07/1989

Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.

Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.

Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.

Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.

Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.

Merci beaucoup pour toutes ces réponses,
je vais grâce à toutes ces réponses pouvoir faire le nécessaire dans de bonnes conditions et pouvoir me diriger vers les bonnes personnes.
merci à tous de vous êtres investis dans ces réponses pour me venir en aide..

alors déjà depuis l'expiration de votre bail d'un an et en l'absence de courrier de résiliation de votre propriétaire 3 mois avant l'échéance du bail, le contrat de bail est tacitement renouvelé pour une durée de un an (Loi de janvier 2005 sur le sbaux meublés).
si votre propriétaire entend mettre fin au contrat de bail elle doit vous envoyer un congé trois mois avant l'expiration du bail tacitement renouvellé et si elle souhaite vendre normalement vous avez un droit de préemption, en gros elle doit vous proposer le bien à l'achat et si vous acceptez le prix du bien elle doit vous le vendre, plus d'info sur le droit de préemption
--http://www.explorimmo.com/immo/conseils/guide-immobilier/vendre/mettre-en-vente/droits-de-preemption-du-locataire.html
avocat à votre service

bonjour : Elle vous a arrangé en quelques sortes en vous laissant un peu plus de temps. Elle ne vous mettra pas dehors du jour au lendemain, ce n'est pas si facile.

Mais de votre côté, ce serait sympa de fixer des limites de temps pour acheter, ce n'est pas un jugement, mais un raisonnement logique.

Elle veut vendre ce qui est son droit, à avoir su d'être bloquée trop longtemps, elle ne vous aurait pas accordé de délai supplémentaire, vous auriez dû partir au bout d'un an.

Donc essayez de voir les deux côtés, et de ne pas la bloquer trop longtemps.

la personne qui la vécue c'est moi !!

comme je te l'ai écris plus haut , j'ai loué un logement à une copine.. comme ça sans bail

elle est restée trois ans , puis a décidé de partir en me laissant un loyer dans les lattes et en décidant
qu'elle ne devait pas payer ou effectuer de préavis (trois mois) car elle n'avait pas de bail.

je n'ai pas pris de huissier
aprés deux mise en demeure , je n'ai pas perdu de temps et suis allée direct au tribunal.

notre conflit n'a pris que trois mois , c'est très rapide .. et bien évidemment elle a perdu.

elle a du me régler les 4 mois de loyers

de mon côté, je n'avais commis aucune faute, le loyer n'avait jamais été augmenté.

si je t'ai écris de ne pas signé de bail si une agence se présente pour mettre le logement en vente ..
ce n'est que pour te permettre de te donner un peu de temps ..

et aprés tout la loi est la loi !! tu es dans tes droits alors profites en

bye

Merci beaucoup à p'titedil1, on sent bien là le vécu..
Merci pour tout ces conseils précieux..
Ca fait plaisir de connaître les expériences des autres pour le coup , même si elles n'ont pas été cool pour la personne qui les a vécues...En tout cas elles servent pour les autres, merci pour ces précieuses infos...

A Paulin,
en aucun cas nous ne profitons de la situation, il va de soit que si nous avions pu acheter dès la proposition nous l'aurions fait...Merci de ne pas porter de jugements hâtifs, je demandais pas de conseils pour "planter" ma proprio, loin de là ni qu'on me juge, juste pour savoir quels étaient mes droits ou non d'ici notre possibilité d'achat..Si nous n'avons vu acheter jusque là, c'est que nous avons de sérieuses raisons, mais en aucun ca pour profiter car nous sommes assez la tête sur les épaules pour savoir que si notre but était de profiter au final ce serait nous les perdants....Mais merci quand même de vous êtes investi dans ce sujet,cela fait plaisir d'avoir diverses participations...

bonjour : Si j'ai bien compris, vous avez réellement l'intention d'acheter et pensez être en mesure de le faire, alors essayez de fixer une date limite avec votre propriétaire, car si vous la menez en bateau, sans mettre de limite ça peut durer longtemps.

De toutes façons, il vaut toujours mieux payer un crédit qu'un loyer. Un crédit est en quelques sortes un placement d'argent, et avoir sa maison bien à soi, mérite quelques sacrifices... Donc, ce n'est pas sur le forum que cela peut se traiter mais entre votre propriétaire et vous, si elle veut vendre, ce n'est pas sympa si vous la tenez le bec dans l'eau....

Essayez de vous mettre un peu à sa place. Toujours si j'ai bien compris, vous deviez partir d'office au bout d'un an. Elle vous a laissé prolonger un peu, bien sûr légalement ce n'est pas top, mais il faut malgré tout être de bonne foi, et ne pas profiter de la situation.

Sauf que c'est toujours pas clair.
Vous avez "loué"
C'est quoi loué ?
Bail meublé ?
Bail de droit commun ?
Bail mixte avec local commercial ?
Bail mixte avec local professionnel ?

Autant de cas et de régimes différents.

Si vous n'êtes pas précis vous n'aurez pas de réponse précise.

petitedil1
C'est pas aussi simple, alors éviter de partir dans des principes qui ne le sont pas.

ah ah ah

moi qui me suis fais rouler je rigole bien quand c'est le tour des autres !!

dans votre cas vous êtes bien dans le cadre d'un bail verbal donc trois ans.

votre prorpio vous dit que si vous n'acheter pas rapidement , elle mettra le logement
sur le marché.

mais votre logement étant occupé et sur le coup d'un bail verbal , si vous ne pouvez pas
acheter, ne vous inquiétez pas .... on ne pourra pas vous mettre dehors.

donc vous aurez eventuellement un nouveau proprio.

retenez bien ce que je vous ai ecris plus haut !!!!
bail verbal = pas d'augmentation de loyer..

donc si le logement et mit en vente et que l'agence vous propose de signer un bail avec le nouveau proprio dite NON!!!!
ainsi le loyer ne pourra pas être augmenté .... et probablement le logement jamais acheté

qui voudrez investir dans un appart déja loué avec un loyer qui ne peut pas être augmenté..

PLUS MOI EN TOUT CAS !!! ON NE SE FAIT AVOIR DEUX FOIS !!! LOL

Merci pour les réponses...
Pour répondre à "anonyme", nous avons loué un appartement en 2008 sous le coup d'un bail pour une année,donc l'échéance est arrivée à début 2009, la propriétaire nous a proposé d'acheter son bien...Nous avons accepté à la condition qu'elle patiente quelques mois pour nos démarches. Elle a accepté mais ne nous a pas fait re signer de bail...Dès lors, nous avons été comme semble t il en ressortir des diverses réponses, sous le coup d'un bail verbal...
Hors,à ce jour, nos démarches pour acquérir notre habitation actuelle, prend plus de temps que prévu..Et donc, notre propriétaire nous a informé que si nous n'étions pas en mesure d'acheter son bien d'ici décembre, qu'elle le mettrait sur le marché immobilier..Alors que nous, nous sommes sûrs de vouloir et pouvoir acheter cette habitation mais il s'agit là que d'une histoire de temps..
J'espère avoir apporter une explication claire..
En tout cas merci pour vos nombreuses réponses...

C'est pas clair votre histoire. Vous louez depuis 2009 un appartement ... loué en 2008... ?
Expliquez d'abord votre situation si vous voulez des explications claires.
La loi de 89 étant d'ordre public, elle sera privilégiée en cas d'interprétation de bail verbal. Par conséquent vous aurez encore 2 ans avant que la propriétaire puisse mettre fin au bail pour vendre.

Allez, un peu de lecture ...

Le terme de « meublé » ne me parait pas convenir a ce que vous occupez puisque, a part quelques éléments ménagers, les meubles vous appartiennent.
Je pense que cette option a été choisie pour rester sur un bail d’une année.
Si vous le souhaitez, le proprio a « tout faux », il vous a loué un logement vide.

De plus, ...
Extrait de « Que choisir spécial n°80 de juin 2009 »,

« Par exception, quand un événement précis justifie que le bailleur, personne physique ait a reprendre le logement pour des raisons professionnelles ou familiales, le bail peut être conclu pour une durée d’un a trois ans. Par exemple, le futur mariage d’un enfant que le propriétaire a prévu de loger ; une future mise a la retraite qui l’obligera a reprendre le logement pour l’habiter, …

Les motifs qui justifient cette durée plus courte doivent être clairement indiqués dans le bail (art.11 de la loi du 6 juillet 1989).
Le bailleur doit néanmoins confirmer par lettre recommandée avec avis de réception adressée au locataire, au moins deux mois avant la fin du bail, que l’événement s’est réalisé et qu’il reprendra le logement a la date prévue.
Attention : Si le propriétaire omet d’envoyer cette lettre recommandée, laisse passer le délai de deux mois ou encore si l’événement prévu ne se réalise pas, le bail de courte durée se transforme automatiquement en bail de trois ans.

Mais si la réalisation de l’événement n’est que différée, le propriétaire peut reporter, mais une seule fois, la date d’échéance du bail, a condition, la encore d’en informer le locataire au moins deux mois avant la date prévue pour la fin du bail. »

Selon vos relations ou si vous voulez "rassurer" le proprio en lui disant que vous achetez dans quelques mois ...
a vous de voir.

bonjour

alors là je peut sans problème vous répondre .
j'ai moins même loué un appart sans bail à une copine pour la dépanner.
dépannage qui a fini au tribunal et pour lequel j'ai gagner

vous louez un logement pour lequel vous êtes en mesure de fournir la preuve de votre occupation des lieux
et la preuve que vous payez.

le proprio n'est pas tenu de vous fournir une quittance chaque mois .
cependant si vous en faites la demande il est obligé de vous en donner.
cela dit en dehors de l'aide au logement la quittance ne sert à rien.

en ce qui concerne le fait de vous mettre dehors .
non ,non non non !!!!
certainement pas comme ça !!

la loi est du coté de vous d'eux : le prorpio et vous

1 vous dépendez de la loi 1989
2 comme il n'y a pas de bail il ne peut pas augmenter le loyer , même dans dix ans et oui cela est une grande infos !!!!!
3 vous êtes tenu d'entretenir le logement comme si vous avez un bail et de payer les charges qui vous incombe
4 si vous partez sans acheter ce logement vous devrez prévenir votre proprio de la même façon et selon les même termes que si vous aviez un bail

tout cela car en fait VOUS AVEZ UN BAIL . c'est un bail dit oral . vous ne pouvez pas partir comme cela et votre proprio ne peut pas vous mettre dehors sans bonne raison ou sans passer par le tribunal .

esperant vous avoir répondu

Ah oui , bien évidemment, nous avons craqué dessus et avions bien l'intention de l'acheter...Le soucis est juste que cette proposition est arrivée trop tôt, alors une location pour encore quelques temps serait la solution adéquate pour nous, c'est certain...

Est-ce que cette maison vous plairait en location pour quelques autres années ?
Quand on cherche, on trouve .. des arguments.

Oui il 'agissait d'un meublé mais c'"était un accord entre elle et nous, car en réalité nous n'avons presque pas de meubles à part la cuisine équipée un sèche linge et un congélo tout l'ameublement nous appartient...Et non, nous en sommes pas étudiants, nous sommes salariés, mariés et parents de bientôt deux enfants ce qui nous perturbent d'autant plus...