Contrat de bail non signé

faty -  
Bonjour,j occupe un appartement cela fait trois ans; avec l'ex proprietaire,j' avais un contrat de bail signés par les deux paries;mais l'appartement est vendue.Avec le nouveau propriétaire on a fait un bail mais pas signé par le propriétaire,

1 réponse

  1. shabine
    le bail est nul et non avenu
    0

    Discussions similaires

    Qu'est-ce qu'un RIB signé ?
    papyrus

    21 réponses
    Annulation location AVANT signature du bail
    Coco

    13 réponses
    chèque non signé et encaissé !
    skeudig

    8 réponses
    demande rib signé
    titite

    22 réponses
    Lacamo bail
    Leamtp34

    9 réponses