Sujet Précédent Sujet Suivant

Contrat de bail non signé

faty -  
 shabine -
Bonjour,j occupe un appartement cela fait trois ans; avec l'ex proprietaire,j' avais un contrat de bail signés par les deux paries;mais l'appartement est vendue.Avec le nouveau propriétaire on a fait un bail mais pas signé par le propriétaire,

1 réponse

Réponse 1 / 1
shabine
 
le bail est nul et non avenu
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
Annulation location AVANT signature du bail
Coco -
djivi38 -

13 réponses
APL CAF souci date contrat
Sananasss -
sam -

10 réponses
Contrat de location non signé par le propriétaire, les risques ?
Romain59300 -
Moomm -

7 réponses
chèque non signé et encaissé !
skeudig -
Lelfe. -

8 réponses