Contrat de bail non signé

faty - 8 août 2009 à 15:49
shabine - 24 août 2009 à 17:27

Bonjour,j occupe un appartement cela fait trois ans; avec l'ex proprietaire,j' avais un contrat de bail signés par les deux paries;mais l'appartement est vendue.Avec le nouveau propriétaire on a fait un bail mais pas signé par le propriétaire,

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1 réponse

Réponse 1 / 1

shabine
24 août 2009 à 17:27

le bail est nul et non avenu

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