Contrat de bail non signé

faty -
shabine - 24 août 2009 à 17:27

Bonjour,j occupe un appartement cela fait trois ans; avec l'ex proprietaire,j' avais un contrat de bail signés par les deux paries;mais l'appartement est vendue.Avec le nouveau propriétaire on a fait un bail mais pas signé par le propriétaire,

A voir également:

Contrat de bail non signé
Contrat de bail à imprimer - Guide
Chèque non signé - Forum chèque
Écrit signé avec un mandant - Forum Auto-entrepreneur
Contrat de location meublé pdf - Guide
Bail non signé par le propriétaire - Forum Immobilier

1 réponse

Réponse 1 / 1

shabine

le bail est nul et non avenu

Discussions similaires

Lacamo bail

Annulation location AVANT signature du bail

APL CAF souci date contrat

Contrat de location non signé par le propriétaire, les risques ?

Qu'est-ce qu'un RIB signé ?

Contrat de bail non signé

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters