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Contrat de bail non signé

faty -  
 shabine -
Bonjour,j occupe un appartement cela fait trois ans; avec l'ex proprietaire,j' avais un contrat de bail signés par les deux paries;mais l'appartement est vendue.Avec le nouveau propriétaire on a fait un bail mais pas signé par le propriétaire,

1 réponse

Réponse 1 / 1
shabine
 
le bail est nul et non avenu
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