épave à enlever
Bonjour,
j'ai un véhicule utilitaire dans mon jardin, comme je déménage je dois l'enlever quelle est la procédure et faut il payer pour le faire enlever
merci d'avance pour la ou les réponses
j'ai un véhicule utilitaire dans mon jardin, comme je déménage je dois l'enlever quelle est la procédure et faut il payer pour le faire enlever
merci d'avance pour la ou les réponses
7 réponses
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Bonjour
Code pénal :
Article R635-8 "De l’abandon d’épaves de véhicules ou d’ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule".
« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de déposer, d’abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu’il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés à l’aide d’un véhicule, si ce dépôt n’est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation…»
http://www.epave.com/publique/article.php?id=46&rub=32
Cordialement -
BONJOUR
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il y a des enlèvement d'épaves gratuit
ces sociétés sont en relation avec la police et la préfecture
dans les pages jaunes vous devez trouver si ça existe dans votre région -
Bonjour,
Il y a meme des ferailleurs qui vous la prendront gratuitement -
Bonsoir
Le véhicule ne roule pas vous comptez le garder.
Il est dans quel état ?
S'il il ne roule pas le mieux est de le tracter avec une corde avec des amis.
Autrement çà rique de vous couter s'il faut le remorquer votre utilitaire.
Cordialement.
Bonne journée
bronxiol
La législation juridique et financière évolue en permanence...