Vente terrain bloquée
Bonjour,
Bonjour,
Il y a 2 mois j'ai signé un conpromis de vente pour un terrain les vendeurs sont 3 et font donations du terrain à leurs enfants mineurs. Le problème est que la vente est bloquée car le notaire nous dit qu il faut l'accord du juge des tutelles mais sur notre conpromis il n'y a aucune mention comme quoi il y donation a des mineurs et les vendeurs notés sont les parents sont ils dans le droit et si oui n a t on une solution pour faire avancer les choses?
merçi
Bonjour,
Il y a 2 mois j'ai signé un conpromis de vente pour un terrain les vendeurs sont 3 et font donations du terrain à leurs enfants mineurs. Le problème est que la vente est bloquée car le notaire nous dit qu il faut l'accord du juge des tutelles mais sur notre conpromis il n'y a aucune mention comme quoi il y donation a des mineurs et les vendeurs notés sont les parents sont ils dans le droit et si oui n a t on une solution pour faire avancer les choses?
merçi
2 réponses
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Le compromis de vente a été effectué entre les parents.
Ensuite ils ont effectué une donation à leurs enfant mineurs. Donc s'applique la loi 389-5. -
La signature d'un compromis de vente par des personnes sous tutelle, ou mineurs est interdite car ces personnes ne sont pas légalement capable.
L'autorisation du juge des tutelles pour:
- des personnes sous tutelle
-des personnes mineurs
doit être antérieure à la signature du compromis, et en aucun cas une clause suspensive du compromis ne peut être stipulée "sous réserve de l'accord du juge des tutelles".
une vente
La législation juridique et financière évolue en permanence...