Remboursement visite médicale.
Bonjour,
Un employeur a t-il le droit de réclamer le remboursement d'une visite médicale obligatoire comme l'exige la loi ?
Ma cousine a du donner sa démission , elle travaillait dans un cabinet notarial, car à la suite d'un arrêt de travail prolongé suite à une opération importante, son employeur n'a pas accepté que son arrêt soit prolongé, et celle-ci a dit à ma cousine qu'elle allait lui mettre la pression à son retour (bien sûr pas de témoins). Ma cousine a donc préféré donner sa démission. Son employeur refuse de lui faire sa fiche assedic (feuille jaune) tant que ma cousine ne lui rembourse pas 30 €uros, représentant le montant d'une visite médicale, ma cousine ne s'étant pas rendu à celle-ci.
Qu'en est-il ? est-ce légal de demander ce remboursement ?
Merci pour elle
Cordialement
Un employeur a t-il le droit de réclamer le remboursement d'une visite médicale obligatoire comme l'exige la loi ?
Ma cousine a du donner sa démission , elle travaillait dans un cabinet notarial, car à la suite d'un arrêt de travail prolongé suite à une opération importante, son employeur n'a pas accepté que son arrêt soit prolongé, et celle-ci a dit à ma cousine qu'elle allait lui mettre la pression à son retour (bien sûr pas de témoins). Ma cousine a donc préféré donner sa démission. Son employeur refuse de lui faire sa fiche assedic (feuille jaune) tant que ma cousine ne lui rembourse pas 30 €uros, représentant le montant d'une visite médicale, ma cousine ne s'étant pas rendu à celle-ci.
Qu'en est-il ? est-ce légal de demander ce remboursement ?
Merci pour elle
Cordialement
4 réponses
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Merci beaucoup pour tout
Cordialement -
Bonjour,
il faut se rendre au greffe du tribunal des prud'hommes et faire une déclaration au greffier. Simplement !
Cordialement -
Que l'employé se soit rendu ou non a cette visite c'est à l'employeur de la payer.
En aucun cas il ne peut retenir l'attestation ASSEDIC, et elle peut pour l'obtenir faire un référé au tribunal des prud'hommes qui lui donnera raison rapidement à coup sur
Le référé est une procédure d'urgence souvent utilisé dans ces cas. -
Non la visite médicale (du travail) c'est au patron de la payer. C'est lui qui reçoit la facture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...