Remboursement visite médicale.
frany95
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frany95 -
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Bonjour,
Un employeur a t-il le droit de réclamer le remboursement d'une visite médicale obligatoire comme l'exige la loi ?
Ma cousine a du donner sa démission , elle travaillait dans un cabinet notarial, car à la suite d'un arrêt de travail prolongé suite à une opération importante, son employeur n'a pas accepté que son arrêt soit prolongé, et celle-ci a dit à ma cousine qu'elle allait lui mettre la pression à son retour (bien sûr pas de témoins). Ma cousine a donc préféré donner sa démission. Son employeur refuse de lui faire sa fiche assedic (feuille jaune) tant que ma cousine ne lui rembourse pas 30 €uros, représentant le montant d'une visite médicale, ma cousine ne s'étant pas rendu à celle-ci.
Qu'en est-il ? est-ce légal de demander ce remboursement ?
Merci pour elle
Cordialement
Un employeur a t-il le droit de réclamer le remboursement d'une visite médicale obligatoire comme l'exige la loi ?
Ma cousine a du donner sa démission , elle travaillait dans un cabinet notarial, car à la suite d'un arrêt de travail prolongé suite à une opération importante, son employeur n'a pas accepté que son arrêt soit prolongé, et celle-ci a dit à ma cousine qu'elle allait lui mettre la pression à son retour (bien sûr pas de témoins). Ma cousine a donc préféré donner sa démission. Son employeur refuse de lui faire sa fiche assedic (feuille jaune) tant que ma cousine ne lui rembourse pas 30 €uros, représentant le montant d'une visite médicale, ma cousine ne s'étant pas rendu à celle-ci.
Qu'en est-il ? est-ce légal de demander ce remboursement ?
Merci pour elle
Cordialement
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4 réponses
Que l'employé se soit rendu ou non a cette visite c'est à l'employeur de la payer.
En aucun cas il ne peut retenir l'attestation ASSEDIC, et elle peut pour l'obtenir faire un référé au tribunal des prud'hommes qui lui donnera raison rapidement à coup sur
Le référé est une procédure d'urgence souvent utilisé dans ces cas.
En aucun cas il ne peut retenir l'attestation ASSEDIC, et elle peut pour l'obtenir faire un référé au tribunal des prud'hommes qui lui donnera raison rapidement à coup sur
Le référé est une procédure d'urgence souvent utilisé dans ces cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci