Demande de prêt instance de divorce
Bonjour,
Mon ami est en instance de divorce, l'ordonnance de non conciliation a été prononcé en mars 2009.
Est il possible de faire un emprunt avec mon compagnon emprunteur et moi co empruntrice sachant qu'il n'est pas encore divorcé mais séparé (ONC)?
merci d'avance
Mon ami est en instance de divorce, l'ordonnance de non conciliation a été prononcé en mars 2009.
Est il possible de faire un emprunt avec mon compagnon emprunteur et moi co empruntrice sachant qu'il n'est pas encore divorcé mais séparé (ONC)?
merci d'avance
5 réponses
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l'onc met fin au régime matrimonial, art. 262-1 du code civil, il n'y a plus de communauté a partir de cette date donc ils peuvent faire leur emprunt.
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ContributeurAh ?
L' Ordonnance de Non Conciliation autorise la résidence séparée, en aucun cas elle n'est un jugement en divorce ! donc liquidation et séparation des biens ?
N'étant pas officiellement divorcés, et aucun jugement de divorce en main portant une date d'effet ( rétroactive ou non),qui n'est opposable aux tiers qu'à la date de transcription à l'état-civil ( certificat de mariage en premier lieu ! ), aucun des 2 toujours époux n'a de préférence pas intérêt à contracter un prêt, acheter un bien, etc ...
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver § -
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Contributeurbonjour
c'est la reponse de Tarasouris qui est juste
car en effet, tant que le divorce n'est pas prononcé, rien n'est acquis et par consequence, si on suppose que la femme fasse appel de la decision ou refuse le divorce ?
le pret emprunter pour acquerir (surement une maison ou appart ) sera inclus dans la communauté du couple, ce qui consiste bien un risque
cordialement -
bah ils vont divorcer de toute façon, alors l'article 262-1 s'applique pleinement.
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Oui c'est ce que nous allons faire mais j'aurais voulu savoir si quelqu'un avait déja été dans le même cas
mais merci quand meme-
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Contributeur@lionelBonsoir,
Délicat, et pas franchement conseillé ...
Voyez effectivement, sans rien lui cacher du divorce en cours, ce qu'en dira votre conseiller bancaire .
L' ONC n'est pas le divorce, juste l'autorisation de résider séparément ! Toute action de l'un ou l'autre des toujours époux peut engager leur communauté, existant toujours ... tout bien acquis par l'un peut entrer dans cette communauté pendant le laps de temps entre O.N.C. et prononcé du divorce définitif !
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
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je pense que oui faut voir avec la banque
La législation juridique et financière évolue en permanence...