Lettre

sapho330 -  
Bonjour,pouvez vous me donner un exemple de lettre type,a envoyer a son locataire,pour lui signaler la mise en vente de l' appartement qu'il reside,et lui signalé la possibilitée qu'il a de l'acheter.

1 réponse

  1. Marie S
    Il n'y a pas d'exemple, il y a une lettre dont il faut respecter le formalisme sous peine de nullité !

    http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Acces_cibles/documents_types/8_Conge_pour_vente_delivre_par_le_bailleur.pdf
    0

    Discussions similaires

    Lettre recommandée inconnue
    na51100

    5 réponses
    Recommandé 2c
    Pitio09

    11 réponses
    numéro d'accusé de reception
    creamy6

    6 réponses