Casier judicaire

Bonjour,

Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives notamment aux :

* condamnations prononcées pour contravention de police après un délai de 3 ans, mesures ou sanctions éducatives prononcées à l'encontre des mineurs, après un délai de 3 ans et sur décision du tribunal des enfants,

* condamnations bénéficiant de l'amnistie,

* condamnations bénéficiant d'une décision de réhabilitation judiciaire ordonnant le retrait du casier judiciaire

* décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation,

* jugements prononçant les sanctions commerciales de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer après un délai de 5 ans sauf cas particuliers, mentions relatives à la composition pénale, après un délai de 3 ans.

Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire.

Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l'intéressé.

contact une association et le pole emploi ,ils pourront d 'aider aussitrouver du travail
,cependant tout depend de ta peine, cela est variable.