BANQUE DE FRANCE
Bonjour,
J AURAI VOULU SAVOIR SI UN HUISSIER A LE DROIT DE PRELEMENT SUR MON COMPTE SANS MON ACCORD CE DERNIER M A PRELEVER 971 EURO SUR MA RETRAITE DE 1047 EURO EN N A T IL LE DROIT (J AI DEPOSER UN DOSSIER A LA BANQUE DE FRANCE)
merci
J AURAI VOULU SAVOIR SI UN HUISSIER A LE DROIT DE PRELEMENT SUR MON COMPTE SANS MON ACCORD CE DERNIER M A PRELEVER 971 EURO SUR MA RETRAITE DE 1047 EURO EN N A T IL LE DROIT (J AI DEPOSER UN DOSSIER A LA BANQUE DE FRANCE)
merci
2 réponses
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Bonjour,
L'huissier à effectivement ce droit par contre vous pouvez vous rapprocher de votre banque et transmettre un courrier afin d'effectuer une Demande de mise à disposition d’une somme à caractère alimentaire (art. 46 du décret no 92- 755 du 31 juillet 1992 modifié).Cette procédure est utilisable en cas de saisie mais vous devait intervenir rapidement.Le montant qui devrait vous être octroyer correspond au RMI.
Salutations -
un huissier a en effet ce droit, puisqu'il a un titre exécutoire suite à un accord du tribunal ; par contre, il serait nécessaire d'en informer la banque de france afin qu'elle rajoute cette dette aux précédentes déclarées
La législation juridique et financière évolue en permanence...