BANQUE DE FRANCE
VICKOS76
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Un BANQUIER -
Un BANQUIER -
Bonjour,
J AURAI VOULU SAVOIR SI UN HUISSIER A LE DROIT DE PRELEMENT SUR MON COMPTE SANS MON ACCORD CE DERNIER M A PRELEVER 971 EURO SUR MA RETRAITE DE 1047 EURO EN N A T IL LE DROIT (J AI DEPOSER UN DOSSIER A LA BANQUE DE FRANCE)
merci
J AURAI VOULU SAVOIR SI UN HUISSIER A LE DROIT DE PRELEMENT SUR MON COMPTE SANS MON ACCORD CE DERNIER M A PRELEVER 971 EURO SUR MA RETRAITE DE 1047 EURO EN N A T IL LE DROIT (J AI DEPOSER UN DOSSIER A LA BANQUE DE FRANCE)
merci
2 réponses
-
un huissier a en effet ce droit, puisqu'il a un titre exécutoire suite à un accord du tribunal ; par contre, il serait nécessaire d'en informer la banque de france afin qu'elle rajoute cette dette aux précédentes déclarées
-
Bonjour,
L'huissier à effectivement ce droit par contre vous pouvez vous rapprocher de votre banque et transmettre un courrier afin d'effectuer une Demande de mise à disposition d’une somme à caractère alimentaire (art. 46 du décret no 92- 755 du 31 juillet 1992 modifié).Cette procédure est utilisable en cas de saisie mais vous devait intervenir rapidement.Le montant qui devrait vous être octroyer correspond au RMI.
Salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...