AO non annuel pour distribution de dividendes
Bonjour,
j'ai vu qu'il était possible de faire une distribution de dividendes en dehors de l'assemblée ordinaire annuelle en utilisant les fonds qui sont dans le compte "repport à nouveau".
Comment procéder?
Y a t-il un PV a faire? Que doit-il contenir? Y a t'il une publicité a faire?
j'ai vu qu'il était possible de faire une distribution de dividendes en dehors de l'assemblée ordinaire annuelle en utilisant les fonds qui sont dans le compte "repport à nouveau".
Comment procéder?
Y a t-il un PV a faire? Que doit-il contenir? Y a t'il une publicité a faire?
1 réponse
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Il faut faire une assemblée (avec PV) qui décide de la distribution de dividende (afin que les sommes distribuées soient bien considérées comme des dividendes et non pas comme un salaire imposable aux charges sociales.)
Comme il n'y a pas modification de statuts, il n'y a pas lieu à faire une publicité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...