AO non annuel pour distribution de dividendes
alex
-
pourquoipas13 Messages postés 1590 Statut Membre -
pourquoipas13 Messages postés 1590 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai vu qu'il était possible de faire une distribution de dividendes en dehors de l'assemblée ordinaire annuelle en utilisant les fonds qui sont dans le compte "repport à nouveau".
Comment procéder?
Y a t-il un PV a faire? Que doit-il contenir? Y a t'il une publicité a faire?
j'ai vu qu'il était possible de faire une distribution de dividendes en dehors de l'assemblée ordinaire annuelle en utilisant les fonds qui sont dans le compte "repport à nouveau".
Comment procéder?
Y a t-il un PV a faire? Que doit-il contenir? Y a t'il une publicité a faire?
A voir également:
- AO non annuel pour distribution de dividendes
- Votre envoi est en cours d'acheminement vers le site de distribution. - Guide
- Garantie courroie de distribution - Forum Automobile
- Distribution impossible - envoi stocke. ✓ - Forum Consommation
- Nyx distribution prélèvement - Forum carte bancaire
- Courroie de distribution cassée trop tot - Forum Consommation
1 réponse
Il faut faire une assemblée (avec PV) qui décide de la distribution de dividende (afin que les sommes distribuées soient bien considérées comme des dividendes et non pas comme un salaire imposable aux charges sociales.)
Comme il n'y a pas modification de statuts, il n'y a pas lieu à faire une publicité.
Comme il n'y a pas modification de statuts, il n'y a pas lieu à faire une publicité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...