AO non annuel pour distribution de dividendes
alex
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pourquoipas13 Messages postés 1642 Date d'inscription Statut Membre -
pourquoipas13 Messages postés 1642 Date d'inscription Statut Membre -
Bonjour,
j'ai vu qu'il était possible de faire une distribution de dividendes en dehors de l'assemblée ordinaire annuelle en utilisant les fonds qui sont dans le compte "repport à nouveau".
Comment procéder?
Y a t-il un PV a faire? Que doit-il contenir? Y a t'il une publicité a faire?
j'ai vu qu'il était possible de faire une distribution de dividendes en dehors de l'assemblée ordinaire annuelle en utilisant les fonds qui sont dans le compte "repport à nouveau".
Comment procéder?
Y a t-il un PV a faire? Que doit-il contenir? Y a t'il une publicité a faire?
A voir également:
- AO non annuel pour distribution de dividendes
- Cumul pas annuel - Forum salariés
- Garantie courroie de distribution - Forum Consommation
- Nya distribution - Forum carte bancaire
- Sasha distribution ✓ - Forum Assurances
- Heure de nuit de 5h à 6h grande distribution - Forum contrat de travail
1 réponse
Il faut faire une assemblée (avec PV) qui décide de la distribution de dividende (afin que les sommes distribuées soient bien considérées comme des dividendes et non pas comme un salaire imposable aux charges sociales.)
Comme il n'y a pas modification de statuts, il n'y a pas lieu à faire une publicité.
Comme il n'y a pas modification de statuts, il n'y a pas lieu à faire une publicité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...