AO non annuel pour distribution de dividendes
alex
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29 déc. 2008 à 17:28
pourquoipas13 Messages postés 1589 Date d'inscription lundi 22 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2009 - 29 déc. 2008 à 22:32
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pourquoipas13
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Il faut faire une assemblée (avec PV) qui décide de la distribution de dividende (afin que les sommes distribuées soient bien considérées comme des dividendes et non pas comme un salaire imposable aux charges sociales.)
Comme il n'y a pas modification de statuts, il n'y a pas lieu à faire une publicité.
Comme il n'y a pas modification de statuts, il n'y a pas lieu à faire une publicité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...