Sucession
Bonjour,pouvez vous me dire comment sa fonctionne une personne qui decède qui na pas de bien sauf un vehicule la personne na pas d'enfant na pas fait de testament je voudrais savoir comment faire pour mettre la voiture au nom d'un neuveu ou nièce au pret de la prefecture puisque le propriétaire est deceder comment sa vas marcher avec la prefécture je c'est que normalement on cède a titre gratuit mais la ? merci de me repondre on est perdu
2 réponses
-
Bonjour
En principe, c'est sa soeur qui hérite de ses biens (donc de la voiture).
Si la succession a une valeur supérieure à 3 000 euros, il faut faire une déclaration de succession aux impots dans les 6 mois du décès. (et il n'y aura pas de droits à payer si la succession est inférieure à 15 195 euros)
Vous pouvez faire la déclaration vous-même pour éviter les honoraires d'un notaire
Ci-dessous un lien sur la déclaration de succession :
https://www.service-public.fr
En ce qui concerne le papier que demandera la préfecture pour le changement de carte grise, je ne sais pas....? peut-être une copie de la déclaration de succession suffira-t-elle ?... à voir...? -
Bonjour
Qui sont les héritiers ? le défunt a-t-il un conjoint ? Si non, a-t-il des frères ou soeurs (ou parents) vivants ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...