Contrat de mariage ,séparation de bien

matouba -  
Bonjour,
ma soeur et décédé le 5 avril 2008,elle avait souscrit un contrat de mariage ,séparation de bien le 3 février 1993,bien avant sont mariage.le notaire nous a fait savoir que depuit la nouvelle lois de 2001 ,ce contrat n'etait plus valabe et que tout ce que ma soeur possedait revenait a sont mari.Merci de votre reponce

2 réponses

  1. forma
    est que ce contrat de mariage figure sur le livret de famille de votre soeur
    1. matouba
      oui,c'est bien stipuler sur sont livret de famille.merci
  2. forma
    si votre soeur n'avait pas d'enfant et que vos parents sont decedes, la totalité revient au conjoint
    à votre disposition
    1. matouba
      Bonjour ,cela ne sert a rient de faire un contrat de mariage avec separation de bien .ce monsieur herite de la maison de mon pere que ma soeur avait acheter a ma belle mere avant sont mariage.merci de votre reponce.

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