Contrat de mariage ,séparation de bien
matouba
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matouba -
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Bonjour,
ma soeur et décédé le 5 avril 2008,elle avait souscrit un contrat de mariage ,séparation de bien le 3 février 1993,bien avant sont mariage.le notaire nous a fait savoir que depuit la nouvelle lois de 2001 ,ce contrat n'etait plus valabe et que tout ce que ma soeur possedait revenait a sont mari.Merci de votre reponce
ma soeur et décédé le 5 avril 2008,elle avait souscrit un contrat de mariage ,séparation de bien le 3 février 1993,bien avant sont mariage.le notaire nous a fait savoir que depuit la nouvelle lois de 2001 ,ce contrat n'etait plus valabe et que tout ce que ma soeur possedait revenait a sont mari.Merci de votre reponce
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