Contrat de mariage ,séparation de bien

matouba Messages postés 2 Statut Membre -  
 matouba -
Bonjour,
ma soeur et décédé le 5 avril 2008,elle avait souscrit un contrat de mariage ,séparation de bien le 3 février 1993,bien avant sont mariage.le notaire nous a fait savoir que depuit la nouvelle lois de 2001 ,ce contrat n'etait plus valabe et que tout ce que ma soeur possedait revenait a sont mari.Merci de votre reponce

2 réponses

  1. forma
     
    est que ce contrat de mariage figure sur le livret de famille de votre soeur
    5
    1. matouba
       
      oui,c'est bien stipuler sur sont livret de famille.merci
      0
  2. forma
     
    si votre soeur n'avait pas d'enfant et que vos parents sont decedes, la totalité revient au conjoint
    à votre disposition
    3
    1. matouba
       
      Bonjour ,cela ne sert a rient de faire un contrat de mariage avec separation de bien .ce monsieur herite de la maison de mon pere que ma soeur avait acheter a ma belle mere avant sont mariage.merci de votre reponce.
      0

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