J'ai besoin d'une réponse svp
Bonjour,
Mon pere est décédé résament est il y a un notaire m'a dit que il ne peut désiritier un enfant dans le besoin
et j'aimerai savoir si c'est vrai est si oui le numéro de l'acticle . SVP
Merci
Mon pere est décédé résament est il y a un notaire m'a dit que il ne peut désiritier un enfant dans le besoin
et j'aimerai savoir si c'est vrai est si oui le numéro de l'acticle . SVP
Merci
3 réponses
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art 912 du CC!
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vous etes heritier reservataire de toute facon mais votre pere avait il fait un testament?
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bonsoir , en effet on ne peut pas déshériter complètement un enfant ;il existe une part de l'héritage qui lui revient d'office et si le testament ne la lui accorde pas il peut saisir le tribunal et l'obtenir ;si je ne me trompe pas il s'agit de 10°/° du patrimoine ,tout bien confondu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...