Terrassement sur voie privée

Bonjour,
Je souhaite savoir quelles est la reglementation concernant les possibilités de terrassement sur un voir privée qui dessert plusieurs servitudes de passage.
Le propriétaire de la voie a-t-il le droit de faire une terrasse sur cette voie, alors que cette terrasse peut géner l'acces au jardin de son voisin.
Y-a-t-il possibilité de faire cette terrase, sous quelles conditions?
Y-a-t-il interdiction formelle de faire cette terrasse et pour quelles raisons?

Je vous remercie

3 réponses

  1. Contributeur
    Bonjour,

    Si vous regardez du coté de l'article 701 du code civil, vous devriez trouver votre "bonheur".
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    1. OK un grand merci a vous
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  2. Quels sont les textes de lois relatifs à ce problème?
    Merci
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    1. Contributeur
      Bonjour,

      Vous ne devez rien faire qui puisse entraver le benefice ou l'utilisation des servitudes.
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