Terrassement sur voie privée

steph.t2 - 5 oct. 2008 à 02:23
 steph.t2 - 10 oct. 2008 à 00:12
Bonjour,
Je souhaite savoir quelles est la reglementation concernant les possibilités de terrassement sur un voir privée qui dessert plusieurs servitudes de passage.
Le propriétaire de la voie a-t-il le droit de faire une terrasse sur cette voie, alors que cette terrasse peut géner l'acces au jardin de son voisin.
Y-a-t-il possibilité de faire cette terrase, sous quelles conditions?
Y-a-t-il interdiction formelle de faire cette terrasse et pour quelles raisons?

Je vous remercie

3 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
5 oct. 2008 à 10:18
Bonjour,

Vous ne devez rien faire qui puisse entraver le benefice ou l'utilisation des servitudes.
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
8 oct. 2008 à 09:22
Bonjour,

Si vous regardez du coté de l'article 701 du code civil, vous devriez trouver votre "bonheur".
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OK un grand merci a vous
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Quels sont les textes de lois relatifs à ce problème?
Merci
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