Terrassement sur voie privée

steph.t2 -  
 steph.t2 -
Bonjour,
Je souhaite savoir quelles est la reglementation concernant les possibilités de terrassement sur un voir privée qui dessert plusieurs servitudes de passage.
Le propriétaire de la voie a-t-il le droit de faire une terrasse sur cette voie, alors que cette terrasse peut géner l'acces au jardin de son voisin.
Y-a-t-il possibilité de faire cette terrase, sous quelles conditions?
Y-a-t-il interdiction formelle de faire cette terrasse et pour quelles raisons?

Je vous remercie

3 réponses

  1. Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 583
     
    Bonjour,

    Vous ne devez rien faire qui puisse entraver le benefice ou l'utilisation des servitudes.
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  2. Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 583
     
    Bonjour,

    Si vous regardez du coté de l'article 701 du code civil, vous devriez trouver votre "bonheur".
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    1. steph.t2
       
      OK un grand merci a vous
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  3. steph.t2
     
    Quels sont les textes de lois relatifs à ce problème?
    Merci
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