Achat partage
Bonjour,deux frères celibataires ont acheter un bien ils ont fait un pret partage l'un est mort .a qui reviens la part du defunt?
2 réponses
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Bonjour
Si le défunt n'était pas marié, n'a pas d'enfants, et n'a pas fait de donation ou testament, ses biens (y compris sa part de bien indivis, si il a acquis un bien en indivision avec son frère) ira à ses parents (25 % chacun) et à ses frères et souers (qui se partagent les 50 % restant) -
la fraterie est au nombre de 7 et les parents
La législation juridique et financière évolue en permanence...