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Achat partage

yaby -  
Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
Bonjour,deux frères celibataires ont acheter un bien ils ont fait un pret partage l'un est mort .a qui reviens la part du defunt?

2 réponses

Réponse 1 / 2
yaby
 
la fraterie est au nombre de 7 et les parents
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Réponse 2 / 2
Phgr Messages postés 908 Statut Membre 636
 
Bonjour

Si le défunt n'était pas marié, n'a pas d'enfants, et n'a pas fait de donation ou testament, ses biens (y compris sa part de bien indivis, si il a acquis un bien en indivision avec son frère) ira à ses parents (25 % chacun) et à ses frères et souers (qui se partagent les 50 % restant)
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