Achat partage
yaby
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17 sept. 2008 à 18:18
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 17 sept. 2008 à 20:09
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Phgr
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17 sept. 2008 à 20:09
17 sept. 2008 à 20:09
Bonjour
Si le défunt n'était pas marié, n'a pas d'enfants, et n'a pas fait de donation ou testament, ses biens (y compris sa part de bien indivis, si il a acquis un bien en indivision avec son frère) ira à ses parents (25 % chacun) et à ses frères et souers (qui se partagent les 50 % restant)
Si le défunt n'était pas marié, n'a pas d'enfants, et n'a pas fait de donation ou testament, ses biens (y compris sa part de bien indivis, si il a acquis un bien en indivision avec son frère) ira à ses parents (25 % chacun) et à ses frères et souers (qui se partagent les 50 % restant)
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