Location en hlm, décès du locataire

fs

Re,

Comme je suis mois même en train de recherhcer des infos sur le transfert de bail, je suis tombé sur ce mémo de l'ADIL du 94

A la question :
Quelles sont les formalités à accomplir pour opérer le transfert de bail ?
La réponse de l'ADIL est la suivante :
Si les conditions du transfert sont réunies (... rappel des conditions...) le transfert est automatique. En d'autres termes le bailleur ne peut pas refuser le transfert.
Le bénéficiaire devient locataire sans aucune formalité. Il n'y a donc pas d'obligation de signer un nouveau bail, ni d'avenant au contrat.

Je pense que c'est clair, pas besoin non plus de nouvel état des lieux. A mon avis le meilleure chose à faire est de prendre contact avec l'ADIL de votre département pour faire invalider les documents qui ont étés signés à un moment ou les signataires n'était pas dans un état leur permettant de refléchir sereinement à la situation (ils sont de bon conseil).

J'espère que cela vous permettra d'avancer un peu.
Hugg

Bonjour,

Lors du décès d'un locataire ses enfants peuvent demander, s'ils repondent aux conditions d'attribution d'un logement HLM, le transfert du bail. Il s'agit d'un transfert et non d'une attribution. Je suis tenté de dire que dans ce genre de cas il n'y à aucune raison de faire faire un état des lieux...... Je pense que les enfants peuvent faire jouer ça pour refuser de payer les frais. De toute façon dans ce genre de cas le plus simple reste encore de se le faire confirmer par l'ADIL ou l'ANIL, voire par un avocat spécialisé (ça ne coute pas si cher, en tout cas moins cher que les travaux à payer je pense.....)

Bonne chance