Pacs

balthazar -  
Bonjour,
A partir du moment où une ordonnance de non conciliation est prononcée par le juge dans un divorce difficile, est il possible de se "pacser" avant le jugement définitif du divorce qui risque de prendre plusieurs années

1 réponse

  1. forma
    vous êtes toujours maries tant que le divorce n'est pas prononce
    0

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