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Pacs

balthazar - 27 août 2008 à 07:24
 forma - 27 août 2008 à 11:48
Bonjour,
A partir du moment où une ordonnance de non conciliation est prononcée par le juge dans un divorce difficile, est il possible de se "pacser" avant le jugement définitif du divorce qui risque de prendre plusieurs années
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1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
27 août 2008 à 11:48
vous êtes toujours maries tant que le divorce n'est pas prononce
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