Le compromis de vente est il obligatoire?
Bonjour,
suite à des problèmes de santé, je dois cesser mon EURL.
Je voudrais savoir comment peut se passer une vente et si le compromis est obligatoire.
suite à des problèmes de santé, je dois cesser mon EURL.
Je voudrais savoir comment peut se passer une vente et si le compromis est obligatoire.
2 réponses
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Bonjour,
Un compromis de vente n'est pas une obligation mais indispensable.
Pour l'acheteur : qui doit le présenter à sa banque pour une demande de prêt et
qui oblige le vendeur à ne pas céder le bien en vente durant les démarches, à une autre personne.
Mais attention, il y a un délai pour tous les démarches avant que celui-ci devient caduc... C'est à dire qu'il devient nul.
Pour cela, il faut contacter un juriste conseiller qui saura mieux vous conseiller.
Attention, le compromis de vente a un prix, comme tout service rendu. -
Un compromis est il obligatoire, non, mais souvent indispensable, notamment en matière de crédit, la banque demandera une copie de la promesse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...