augmentation loyer Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
Bonjour,

Mon propriétaire vient de nous envoyer l'augmentation de loyer  comme tous les ans. Il se base sur le cout de la construction(ICC) moyen publié par INSEE.
Ayant entendu que l'augmentation à partir de cette année était fixée sur le coût de la vie , est-ce vrai?

Il a pris comme calcul:

Ancien indice (3ème trimestre 2006): 1360.25
Nouvel indice(3ème trimestre 2007): 1417.25 
Augmentation annuelle: 546 X (1417.25 - 1360.25) / 1360.25  = 569.

Pouvez vous me confirmer car cela fait 4.21 % d'augmentation.

Cordialement

MICHEL

Phillgast · Accepted Answer

Bonjour,
Je dois faire une augmentation de loyer pour le 1er septembre 2008. je ne sais pas quel indice trimestriel prendre. Est ce que je dois prendre 4è trimestre 2007 et 1er trimestre 2008 ou 1er trimestre 2006 et 2ème trimestre 2007.
Merci

wakeuse74 · Answer

erreur de votre propriétaire : 
il faut désormais utiliser le nouvel indice de référence des loyers.
voici le lien ; http://www.snpi.com/indices.htm?lang=fr#loye

3è T 2006 : 112,43
3è T 2007 : 113,68

(546 x 113,68) / 112,43 = 552,07 €

ce qui fait 1,11% d'augmentation

Igor1 · Answer

Bonsoir, wakeuse a entièrement raison, voici pourquoi (pour expliquer à votre propriétaire)
AUGMENTATION DES LOYERS - BAIL D'HABITATION
l'Indice de Référence des Loyers (IRL) par trimestre des différentes années

Nouvel IRL (février 2008)
L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice de référence des loyers créé par l’article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
L’indice de référence des loyers est un indice trimestriel : référence 100 au 4ème trimestre 1998.

L'IRL a été mis en place en janvier 2006, si votre propriétaire ne l'a pas appliqué à cette date vous pouvez demander rectification (5 années en arrière). 
voir le lien ci-dessous

IRL INSEE:  https://www.insee.fr/fr/accueil

didine · Answer

bonjour, mon propriétaire vient de m envoyer mon nouveau loyer qui est révisable chaque année à sa date anniversaire le 01/07. L année derniere mon loyer était de 480,00 cette année il me réclame 528,66 voici son calcul (480*114,3/103,78) quelqu un peut il me dire si cela est exacte que mon loyer augmente de passer 40 euros ?
Merci de votre aide

Igor1 · Answer

Bonjour,
une augmentation de loyer de calcul sur le loyer sans les charges. Si votre loyer est de 480 euros et que l'indice de référence pour cette année est 114. 30 c'est l'indice du 4éme trimestre. L'indice du 4 ème trimestre 2007 était 112.77 et non 103.78. Les indices ont changé au 08/02/2008 lors du vote de la loi sur le pouvoir d'achat.
Le calcul est donc le suivant 480 divisé par 112.77 =4.256 et multiplié par 114.30= 486.51

Igor1 · Answer

Bonjour,
normalement sur le bail que vous avez signer vous avez inscrit le trimestre de référence. Si le trimestre inscrit est le 1er trimestre , vous devez prendre le 1er trimestre de l'année suivante. Si le trimestre inscrit est le 2 ème trimestre vous devez prendre le 2 ème trimestre. Vous ne pouvez pas faire un calcul en changeant de trimestre.

didine · Answer

bonjour, voici mon soucis comme je vous ai dit la dernière fois voir plus haut j ai informé mon propriétaire de la nouvelle loi de février 2008 sur l indice de référence pour l augmentation des loyers je lui ai dit qu' il avait commis une erreur sur le taux et il m a répondu que j avais signé un bail en juillet 2006 avec un indice de référence de 103,78 et que la nouvelle loi ne concerné pas mon bail car il est antérieurement à la loi. Quelqu' un peut me dire si il a raison et si il a tort me dire ou trouver le document qui prouve qu' il a tort. Merci pour votre aide.

merco 300d · Answer

bonsoir
locataire depuis environ 10 ans ,prix de départ du loyer 1500 fr
dans mon bail classique , il est prévu , une augmentation selon l'indice du batiment ,rien n'a été fait , et pour cause,le propriétaire ne veux faire aucun travaux (électricité un désastre ,fenétres et volets (datant de l'origine de la maison ,environ 150 ANS ) pas de fausse sceptique , j'en passe et des meilleurs
il y a quatre ans je lui est proposé MOI MEME , une augmentation de 30 e (pensant qu'il aurait fait un petit effort ,pour les travaux )rien !!!
il y a 15 jours ma location a été transmise dans une agence
peuvent ils augmenter mon loyer ? étant donné que rien n'a été fait avant
la clause d'augmentation est elle devenue caduc ?
ou augmenter sous prétexte que des travaux vont étre réalisés ?
montant des travaux évalués avec l'agence ( urgence et sécurité 30 000 euros !!!!!! ) le proprio a du mal a sortir 50 e pour repeindre l'extérieur , de toute façon il s'en fou !!!! bien hérité 
je pense ne pas étre dans la bonne partie de ce forum pour poser cette question ,mais si vous me lisez et pouvez m'apporter des réponses assez vite merci
mon email niglo41@wanadoo.fr
BOB

Lili · Answer

La clause d'augmentation reste valable, toutefois certaines normes de sécurité doivent être respectées et notamment au niveau de l'électricité. Si elle n'est pas aux normes, le propriétaire à l'obligation de faire faire des travaux. Faites intervenir un expert.

maturation · Answer

je possede un bureau que je loue a un medecin psychiatre et je decouvre que pour revaloriser le loyer il ne faut pas utiliser les memes indices que ceux qui concernent les habitations...mais je n'arrive pas à trouver quoi que ce soit sur ce sujet.Quels sont les indices et le mode de calcul?

SYLANVER · Answer

Bonjour, je viens de voir les différentes réponses que vous avez eu, et il me semble qu'il y a beaucoup d'erreures.

Si votre garage est loué indépendament e votre habitation, son augmentation ne dépent pas de la nouvelle loi, mais du sisteme déjà ancien de l'indice insee du cout de la construction qui reste valable pour les baux commerciaux, professionnesl et...les parkings et garages.

Jacques M. · Answer

Bonjour à vous,

      J'ai signé mon contrat le 22/12/2003 - mon loyer était fixé alors à 508 euros 34 , je paye actuellement à ce jour 
pour le mois de Juillet 2008 - 572 euros 05 - Voici les indices calculés par mon agence pour les années suivantes :

27/12/2004 -   Ancien Indice = 1181.75
                 -    Nouvel Indice = 1227.25

26/12/2005 -   Ancien Indice =  1227.75
                      Nouvel Indice =  1271.75

22/12/2006 -   Ancien Indice =    102.60    ???
                      Nouvel indice =    105.45    ???

21/01/2008 -   Ancien Indice =    105.45
                      Nouvel Indice =    108.36  
     
       Auriez vous l'obligeance de me confirmer si ces calculs sont bien dans la loi ou si je dois faire une demande de
réajustement à mon agence. J'ai par devers moi un article paru dans le Parisien du 07/09/07 sous le titre " Les agents 
immobiliers pris la main dans le sac " suite à un rapport de la répression es fraudes et de la concurrence " augmentation de 60 % par rapport à 2005 - taux d'infraction de 64 % sur 1 070 contrôles  augmentation de 77,5 %
- 154 procès verbaux envoyés et 45 au parquet. Je vous fais juge de tout cela.

Jacques M. · Answer

Bonjour à vous,

      J'ai signé mon contrat le 22/12/2003 - mon loyer était fixé alors à 508 euros 34 , je paye actuellement à ce jour 
pour le mois de Juillet 2008 - 572 euros 05 - Voici les indices calculés par mon agence pour les années suivantes :

27/12/2004 -   Ancien Indice = 1181.75
                 -    Nouvel Indice = 1227.25

26/12/2005 -   Ancien Indice =  1227.75
                      Nouvel Indice =  1271.75

22/12/2006 -   Ancien Indice =    102.60    ???
                      Nouvel indice =    105.45    ???

21/01/2008 -   Ancien Indice =    105.45
                      Nouvel Indice =    108.36  
     
       Auriez vous l'obligeance de me confirmer si ces calculs sont bien dans la loi ou si je dois faire une demande de
réajustement à mon agence. J'ai par devers moi un article paru dans le Parisien du 07/09/07 sous le titre " Les agents 
immobiliers pris la main dans le sac " suite à un rapport de la répression es fraudes et de la concurrence " augmentation de 60 % par rapport à 2005 - taux d'infraction de 64 % sur 1 070 contrôles  augmentation de 77,5 %
- 154 procès verbaux envoyés et 45 au parquet. Je vous fais juge de tout cela.

       Merci de votre aide et à vous lire, bonne continuation.

       Jacques

Carol · Answer

Un petit renseignement, un contrat de bail qui a été fait le 29/11/2005 dont il est écrit que le loyer sera automatiquement révisé le 1er trimestre de chaque année pour tenir compte de la variation de la moyenne des 4 derniers indices trimestriels du coût de la construction publiés par l’INSEE et dont le loyer initial sans charge est de 450 euros. 

Toutefois le propriétaire qui oublie d’appliquer l’indexation annuelle conserve le droit d’appliquer rétroactivement cette augmentation dues sur les cinq années antérieures.
 

Je souhaiterais savoir si il y a délai pour avertir le locataire de cette augmentation ? et de combien de mois ?

Et souhaiterais savoir si le calcul que j’ai effectué est correct, sinon dite moi les calculs a effectuer. 

 

CALCUL DE LA REVISION : 

 

Pour l’année 2006 le loyer avec augmentation de l’indice INSEE était de 457,51 €

450x111.47 :109.64=457.51 €

Pour l’année 2006 le montant est de 90,12 € (7,51€x12 mois =90,12€)

 

Pour l’année 2007 le loyer avec augmentation de l’indice INSEE était de 464,07 €

457,51x113,07 :111,47=464,07 €

Pour l’année 2007 le montant est de 176,40 € (14,70x12 mois=176,40€)

 


Pour l’année 2008 le loyer avec augmentation de l’indice INSEE était de 472,48 €

464,07x115,12 :113,07=472,48

Pour l’année 2008 la somme est de 157,36€ (22,48x7 mois=157,36€)

 

J’ai calculé jusqu’au mois de juillet, c’est a dire 7 mois

Je suis remontée jusqu'à 2 ans et 7 mois, soit un montant total de 423,88 € que le locataire doit réglé au propriétaire.

 

Donc en conséquence le nouveau loyer a partir d’août est de 472,48 € . 

 

En attente d’une réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Madame, Monsieur,

 

Un petit renseignement, un contrat de bail qui a été fait le 29/11/2005 dont il est écrit que le loyer sera automatiquement révisé le 1er trimestre de chaque année pour tenir compte de la variation de la moyenne des 4 derniers indices trimestriels du coût de la construction publiés par l’INSEE et dont le loyer initial sans charge est de 450 euros. 

Toutefois le propriétaire qui oublie d’appliquer l’indexation annuelle conserve le droit d’appliquer rétroactivement cette augmentation dues sur les cinq années antérieures.
 

Je souhaiterais savoir si il y a délai pour avertir le locataire de cette augmentation ? et de combien de mois ?

Et souhaiterais savoir si le calcul que j’ai effectué est correct, sinon pouvez-vous me dire les calculs a effectuer. 

 

CALCUL DE LA REVISION : 

 
Pour l’année 2006 le loyer avec augmentation de l’indice INSEE était de 457,51 €

450x111.47 :109.64=457.51 €

Pour l’année 2006 le montant est de 90,12 € (7,51€x12 mois =90,12€)

 
Pour l’année 2007 le loyer avec augmentation de l’indice INSEE était de 464,07 €

457,51x113,07 :111,47=464,07 €

Pour l’année 2007 le montant est de 176,40 € (14,70x12 mois=176,40€)

 
Pour l’année 2008 le loyer avec augmentation de l’indice INSEE était de 472,48 €

464,07x115,12 :113,07=472,48

Pour l’année 2008 la somme est de 157,36€ (22,48x7 mois=157,36€)

 

J’ai calculé jusqu’au mois de juillet, c’est a dire 7 mois

Je suis remontée jusqu'à 2 ans et 7 mois, soit un montant total de 423,88 € que le locataire doit me réglé.

 
Donc en conséquence le nouveau loyer a partir d’août est de 472,48 € . 

Merci de me donner une réponse

YA KHIMS · Answer

Je suis propriétaire d'un local commerciale, et pour la première fois je doit reviser le loyer ( actuellement de 850  euros) prevu sur le bail, pourriez vous calculer  pour moi ? Je pourrais comparer ainsi  par rapport  à la valeur que j'ai trouvé ? Bail signé 2/07/2007, indice de reference 4 e trimestre 2006 . Merci d'avance

carotte · Answer

Bonsoir à tous,
Je suis propriétaire de plusieurs appartements, j'ai des locataires qui louent depuis 9 ans, j'ai toujours suivi les augmentations légales et là mes locataires ont eu une augmentation de 1,1% car je suis la loi. La vie est dur pour tout le monde, je préfére suivre la loi même si cela ne me rapporte pas grand chose au niveau augmentation, mais mes locataires ont toujours réglé leur loyer correctement. J'ai les nouveaux indices de références si quelqu'un en veut il n'y a pas de problème.

isa · Answer

Au 29 septembre, mon propriétaire a glissé sous ma porte une lettre me signalant une révision du loyer à partir du 1er octobre, c'est à dire 2 jours après. Ne doit il pas me prévenir bien avant et par lettre recommandée?

pititenouette · Answer

votre bail prévoit une révision du loyer?

kuka · Answer

Apparemment tu te fais arnaquer comme moi , et j'ai envoyer un mail à l'ADIL pour qu'ils me fassent le calcul car Je me retrouve aussi avec une augmentation de près de 5% alors que, d'après le calcul que j'ai fait sur un site "outils de calcul des loyers" l'augmentation ne devrait être que de 1.11%. De plus mon proprio est passé de 3è trimestre au 4ètrimestre pour me faire payer un trimestre en plus, pourquoi pas..............
Tiens bon et bagarre toi, car il y en a marre de se faire escroquer de partout.
bon courage
Kuka

niko26 · Answer

bonsoir, je voudrais avoir un renseignement, voila, je paye 480€ de loyer mensuel jusqu'a que mon propriétaire m'annonce qu'il augmente mon loyer de 100€ sous prétexte qu'il a changer les chaudiere, ce qui est vrai, a t'il le droit de m'augmenter comme ceci. merci bocoup

niko26 · Answer

bonsoir, je voudrais avoir un renseignement, voila, je paye 480€ de loyer mensuel jusqu'a que mon propriétaire m'annonce qu'il augmente mon loyer de 100€ sous prétexte qu'il a changer les chaudiere, ce qui est vrai, a t'il le droit de m'augmenter comme ceci. merci bocoup

pititenouette · Answer

Bonjour

En dehors des révisions de loyer annuel, il peut arriver exceptionnellement que le loyer soit majoré en cours de bail , toutefois il faut que le propriétaire et le locataire aient convenus lors de la signature du bail ou ultérieurement, de travaux d'amélioration que le propriétaire fera exécuter à ses frais.
Une clause du bail (ou un avenant) doit fixer la majoration de loyer qui deviendra applicable après l'achèvement des travaux. 
Pour plus d'information contactez l'adil

Igor1 · Answer

Bonjour,
on ne calcul pas une augmentation de loyer par rapport à n'importe quel indice et  surtout n'importe quel trimestre. En effet vous devez avoir d'inscrit sur votre bail le trimestre de référence (1,2,3 ou 4) et ce sera celui-ci et toujours celui-ci qui doit être pris en compte chaque année à la date anniversaire du bail.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
attendez d'être propriétaire, à partir de là vous êtes en droit non seulement de réactualiser les loyers et les charges sur 5 années en arrière, mais de récupérer les augmentations de loyer non réclamés.

Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs  locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II


Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges
En cours de bail, le propriétaire peut également proposer au locataire une augmentation de loyer en échange de travaux d'amélioration du logement (cf. ci-dessus). En cas d'accord, les deux parties doivent signer un avenant au bail.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
attendez d'être propriétaire, à partir de là vous êtes en droit non seulement de réactualiser les loyers et les charges sur 5 années en arrière, mais de récupérer les augmentations de loyer non réclamés.

Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs  locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II


Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges
En cours de bail, le propriétaire peut également proposer au locataire une augmentation de loyer en échange de travaux d'amélioration du logement (cf. ci-dessus). En cas d'accord, les deux parties doivent signer un avenant au bail. 

A la condition évidemment que ce locataire dispose d'un bail écrit et que le principe de l'augmentation à la date anniversaire soit inscrit sur le bail.

Igor1 · Answer

Bonjour,
déjà, en 2006 il n'avait pas le droit d'utiliser l'ICC pour augmenter un loyer( sauf un logement meublé)
 pour pouvoir augmenter un loyer il faut que la clause d'augmentation chaque année à la date anniversaire soit inscrite au bail ainsi que le trimestre de référence. ou si une autre date est prévue sur le bail pour l'augmentation. C'est la 1ère question
Ensuite depuis le 01/01/2006 l'augmentation des loyers est basé obligatoirement sur l'IRL indice de référence des loyers.
Dites moi si l'augmentation du loyer est prévue au bail et le trimestre de référence, Donnez moi votre date d'entrée dans les lieux, et le loyer hors charge à l'époque , je vous ferai le calcul.



-- 
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
il devrait y avoir de marqué sur le bail "le loyer sera augmenté chaque année à ....date et selon l' indice publié au ...trimestre (j'ai besoin e ces indications, c'est bien vous qui avez le bail en main, merci.

Igor1 · Answer

Bonjour,
 bon il n'a pas mis de trimestre de référence on prendra le dernier parut à la date de l'augmentation du 01/01 de chaque année
sera basé au minimum sur l'indice insee du cout de la construction. 
Cette phrase comporte 2 clauses illégales:
 la première c'est "au minimum"car on a pas le droit sauf accord particulier avec le locataire d'augmenter plus que l'indice légal.
La seconde c'est que pour le calcul des loyer et depuis le 01/01/2006 le seul et unique indice légal et qui remplace l'ICC est L'IRL comme je vous l'ai déjà expliqué.
je vous fais le calcul et je reviens sur le forum

Igor1 · Answer

Re, 
Pour pouvoir augmenter chaque année au 01/01 il faut prendre comme référence le 3 ème trimestre de l'année d'avant. Lorsque vous êtes entré au 01/102006 le 3ème tr de l'année d'avant était à l'indice 110.57  au 01/01/2007  le 3ème tr 2008 était à 112.43 le calcul est le suivant :
520 divisé par 110.57 et multiplié par 112.43 =528.74 soit une augmentation de 8.74 qu'il faut diviser par 4 (vous n'êtes entré que le 3ème trimestre) pour obtenir 2.19 d'augmentation soit au total 522.19/mois hors charges.
Au 01/01/2008 l'indice du 3ème tr 2007 était de 113.68 donc on continue :
522.19 divisé par 112.43 et multiplié par 113.68 =527.9957= 528 euros/mois
Au 01/01/2009 l'indice du 3ème tr 2008 était de 117.03 donc on continue 
528 divisé par 113.68 et multiplié par 117.03 =543.56 euros /mois

Au 01/01/2009 votre loyer devrait être de 543.56 euros  pas 1 centime de plus et vous êtes évidement en droit de demander le remboursement de toutes les sommes versées en trop chaque mois écoulé.
Si vous faites la demande faites là par LRAR et en recopiant bien tout mon explication avec la loi et les indices 

http://www.ab1finances.fr/infos_suivi_valeur_irl.php

https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333+001515334

Igor1 · Answer

Bonjour, 
1) je suis bailleur et j'applique strictement la loi, il serait illogique de l'expliquer aux autres et de ne pas la respecter soi-même. Lorsque vos locataires s'aperçoivent que non seulement vous en connaissez un rayon, mais que vous ne faites rien qui soit illégal et contre leurs intérêts, la relation est tout de suite plus cordiale.
2) je suis passionné par l'immobilier, mais vraiment depuis le début jusqu'à la fin: négociation d'un prix d'achat établissement des plans, montage financier et demande de crédit, réalisation des travaux (avec du personnel embauché et déclaré), gestion et entretien des logements. 
Je suis retraité depuis 1 ans, et c'est depuis un an que je lis, cherche sur internet, les lois et jurisprudences que je classe et que je vais rechercher selon les besoins. Les problèmes sont souvent les mêmes.
Mon ancien travail, rien à voir "cadre en fromagerie" arrivé par le travail uniquement, seul diplôme BEPC, Beurk...
Mais bon je suis assez content de ma vie et j'aime rendre service....

Igor1 · Answer

Merci

Igor1 · Answer

Bonjour; 
Que voulez-vous dire par "car elle veut s'occuper de notre cas elle même ?"

Igor1 · Answer

Bonjour, 
un notaire est le passage officiel, légal et obligatoire pour un achat ou une vente de logement ou de bien immobilier en général. S'il s'agit d'une location le bailleur est parfaitement libre de gérer lui-même et de faire le contrat de location lui-même. Ce notaire outrepasse vraiment ses droits. téléphonez à à l'ordre des notaires pour signaler cet abus.

Igor1 · Answer

Re, c'est une histoire de fou, le notaire  à perdu la tête ou quoi?

Igor1 · Answer

Bonjour,
Vous avez le droit de réviser le loyer chaque année à la date convenue ou à la date anniversaire du bail, mais vous ne pouvez réévaluer le loyer que lors du renouvèlement du contrat, et que s'il est manifestement sous-évalué. Pour cela vous devez respecter une procédure que vous pouvez lire dans l'article ci-dessous.

Article 17de la loi du 06/07/1989 modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 9 (V)

a) Le loyer :

- des logements neufs ;

- des logements vacants ayant fait l'objet de travaux de mise ou de remise en conformité avec les caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 ;

- des logements conformes aux normes définies par ledit décret, faisant l'objet d'une première location ou, s'ils sont vacants, ayant fait l'objet depuis moins de six mois de travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes, d'un montant au moins égal à une année du loyer antérieur, est fixé librement entre les parties.

b) Le loyer des logements vacants ou faisant l'objet d'une première location qui ne sont pas visés au a ci-dessus est fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19, s'il est supérieur au dernier loyer exigé du précédent locataire.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables jusqu'au 31 juillet 1997. Avant cette date, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'exécution permettant d'établir la comparaison entre l'évolution des loyers des logements vacants selon qu'ils relèvent du a ou du b du présent article.

Toutefois, le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle, un rapport d'information sur les logements vacants dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants au sens du recensement général de la population, spécifiant, entre autres, les motifs et la durée de la vacance.

En cas de non-respect par le bailleur des dispositions de l'article 19, le locataire dispose, sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours, d'un délai de deux mois pour contester le montant du loyer auprès de la commission de conciliation.

A défaut d'accord constaté par la commission, le juge, saisi par l'une ou l'autre des parties, fixe le loyer.

c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.

Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.

Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.

La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.

En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.

A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.

La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.

Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 p. 100 si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.

La révision éventuelle résultant du d ci-dessous s'applique à chaque valeur ainsi définie.

d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

e) Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat fixe la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux.
NOTA:

Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 9 III : l'article 9 I de la présente loi est applicable aux contrats en cours.

belette86 · Answer

Bonjour à tous,
j'espère poster ce mail au bon endroit,  voilà:
j'ai signé un bail commercial 3,6,9 le 09/12/07 pour une jouissance des lieux à compter du 01/01/08. La révision du loyer ce fait annuellement comme stipulé dans le bail. Mes propriétaires ont fait le calcul suivant pour réviser les nouveaux loyer de l'année 2009:       480 (le loyer mensuel) x (1562 (2ème trimestre de 2008)/1435 (2ème trimestre 2007)) soit nouveaux loyer 522.48euro. Quelqu'un peut-il me confirmer l'exactitude de cette augmentation?

J'aurais dût bénéficiez du local dès le 01/01/08 mais malheureusement le local n'était ni débarrassé des affaires personnelles de mes propriétaires (canapé, pile de carrelage, plaque de placo) sans radiateurs (ils n'ont été posé quand mars 2008) ni tableau de compteur et la liaison électrique du compteur EDF au point électrique le plus proche (à la charge du bailleur) n'a été faite qu'en avril 2008(je bénéficiais néanmoins de l'électricité en étant branchée sur le compteur d'un bureau voisin inoccupé...). Avait il le droit d'encaisser le chèque de loyer de janvier 2008 sachant que je n'ai pu jouir du local comme il se doit??? Je crois avoir à faire à de sacrés loustics (mes bailleurs sont agents immobiliers ;-p)  mais malheureusement à partir du moment où c'est un local commercial, l'Adil m'affirme ne pouvoir s'occuper de ce cas... Je vous remercie sincèrement d'avance pour toute l'aide et conseil que vous pourrez m'envoyer!

Igor1 · Answer

Bonjour,
les indices et les calculs sont bons
Concernant les problèmes d'occupation en début de bail, vous auriez du demander une réduction de suite à votre bailleur et non pas plus d'un an après. Je pense que si vous aviez demandé une réduction à l'époque, les choses n'auraient pas durée jusqu'en avril.
En principe lorsque l'on fait un chèque de loyer à son bailleur, c'est pour qu'il soit encaissé non ? je ne trouve pas illégal le fait que votre bailleur encaisse le loyer, puisque vous n'aviez aucun accord écrit justifiant le contraire.

Je crois avoir à faire à de sacrés loustics (mes bailleurs sont agents immobiliers
Pourquoi le fait d'être agent immobilier catalogue les gens comme "sacrés loustics", je ne suis pas agent immobilier, mais je n'aime pas généraliser.
L'ADIL ne donne que des conseils, mais ne s'occupe pas de poursuivre un bailleur ou un locataire. La réponse de cet organisme est logique parce qu'il n'y a rien à faire et rien à dire. désolé, il aurait fallu intervenir dès janvier 2008.

belette86 · Answer

Merci pour la vérification, j'avais tenté des les 1er mois de demandé un accord amiable où le loyer d'avril serai considéré comme payé au vue du loyer de janvier encaissé (j'ai perdu de la clientèle n'ayant put ouvrir mon magasin, mais je n'en tenais pas compte), la réponse fût assez immédiate "on va mettre les choses à plat, qu'est ce qu'il en est des 3 mois de loyers d'avance" (c'est pour ça que j'emploi le terme de loustics, non pas que je fais une généralité. N'ayant pas précisé ce détail, ni le fait que j'avais déjà versé 3 mois de garantie, que mes loyers sont payés en début de mois, et que j'ai deux cautionneurs pour cette location. Après vérification auprès de légifrance, il s'avère qu'aucune somme ne doit peut être demandée en + de dépôt de garantie... En tant qu'agent immobilier ils devaient bien savoir ça tout de même!). Merci encore pour l'info du calcul de révision de loyer!

Igor1 · Answer

Bonjour, 
normalement, la somme dépassant 2 mois de dépôt de garantie donne droit à intérêt au bénéfice du locataire.
Il n'y a pas de montant maximal. Le dépôt de garantie est souventl à trois mois de loyer, lorsque celui-ci est payé d'avance et à six mois lorsqu'il est payé à terme échu.
Une petite précision : si le montant du dépôt de garantie dépasse l'équivalent de deux termes de loyers (c'est à dire deux mois de loyer si le loyer est mensuel, ou deux trimestres, s'il est trimestriel), le montant du dépassement peut produire des intérêts au profit du locataire au taux légal.

belette86 · Answer

Oh les vilains, ils se sont bien gardé de m'informer de cette précision!!! (lol). Merci beaucoup pour ces informations je pense que cela m'aidera à y voir plus clair!

Igor1 · Answer

Bonjour,
vous pouvez faire le calcul depuis 2006 et non seulement réclamer les sommes versées en trop mais réajuster le loyer actuel à ce qu'il devrait être réellement.
pour cela il vous faut le tableau de l'INSEE  :https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333+001515334

et l'IRL réactualisé depuis 2002 : http://www.ab1finances.fr/infos_suivi_valeur_irl.php

Igor1 · Answer

Bonjour, 
donnez moi votre trimestre de référence, votre date d'entrée, et le loyer hors charges à l'entrée dans le logement je vais essayer de vous calculer cela.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
- Question 1: qu'est ce que je risque si je plaide ambiguïté? 
Vous ne devez absolument pas plaider l'ambigüité, vous plaidez les accords pris avec votre bailleur en compensation des travaux, "il n'y a pas d'ambigüité" c'était bel et bien un accord qui n'a pas été respecté.
Sur ce point vous devez avoir gain de cause à 99 %
Question 2: Est ce que le fait que ces mots n'y figurent pas, 
Si les mots "révision du loyer" n'apparaissent pas il ne peut y avoir de révision du loyer, la loi est claire là dessus.
Question 3 : A-t-elle le droit de ne pas noter les T sur lesquels elle se base? 
On s'en moque elle n'a pas marqué le principe de révision , elle n'a pas à marquer les trimestres puisque il n'y a pas révision.
Question 4:le calcul des anciens et nouveaux IRL hier. Car au cas où le juge déciderait de valider la clause 
Vous devez de suite envoyer à votre bailleur une LRAR de mise en demeure de vous rembourser toutes les augmentations de loyer sur 5 ans "puisque la clause n'est pas inscrite au bail" vous envoyez un double en lettre recommandé également à la société de recouvrement.
Vous lui donnez une semaine de délai pour ce faire après quoi vous assignez au tribunal. Commencez de préférence par "la commission de conciliation "
Pour faire la lettre et établir les sommes dus par votre bailleur, je vous conseille de voir avec un comptable.

Mais je suis sur que vous obtiendrez gain de cause, surtout en insistant 1) sur tous les travaux que vous avez faits. 
2) sur le fait que vous avez tout de même payer les augmentations, malgré les accords et les travaux et malgré le fait qu'il n'y avait pas de clause inscrite au bail, de peur de perdre votre logement et devant l'insistance, limite menaçante, de votre bailleur

Igor1 · Answer

Re, 
je sais ce qu'est un bail et là ou vous avez mis des traits il devrait apparaitre la date de révision, le trimestre de référence et le montant de l'indice. Ors non seulement il n'y a rien d'écrit mais en plus il y a des traits. Aucun souci pour moi.

Igor1 · Answer

Re, 
je sais ce qu'est un bail et là ou vous avez mis des traits il devrait apparaitre la date de révision, le trimestre de référence et le montant de l'indice. Ors non seulement il n'y a rien d'écrit mais en plus il y a des traits. Aucun souci pour moi.

Igor1 · Answer

Bonsoir, 
un bail est contrat, comment voulez-vous que le bailleur en change les termes sans votre accord ? ce document "contrat de bail n'est pas définitif en soi, mais les termes ne peuvent en être modifiés qu'avec l'accord de toutes les parties .
A votre place je serais beaucoup plus tranquille sur la décision d'un juge.

c'est quoi la "commission de conciliation"? 
C'est une commission qui va tenter de faire parvenir les parties à un accord "amiable", en expliquant bien la loi et les risques encourus à chacune des parties, et en tentant de parvenir à une conciliation. Si cette conciliation échoue, après seulement, c'est le tribunal et le juge.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
pour la commission de conciliation il faut téléphoner au tribunal le plus proche ou on vous donnera toutes les indications.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs  locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le locataire bénéficie des mêmes règles
Maintenant il vous faut arrêter de stresser et de ruminer vos soucis, il faut bouger. Plus vite vous aurez vidé l'abcès, plus vite vous vous sentirez mieux. Comme je vous l'ai dit une commission de conciliation n'est pas un tribunal et là si vous pensez (à tord) que vous risquez de perdre un procès, on vous le dira. En général les choses se règlent au niveau de cette commission. Aller sautez sur votre téléphone !!

Igor1 · Answer

Bonjour, 
préparez votre dossier "bien ficelé" en n'omettant rien. Il est certain qu'après cela votre bailleur va vouloir vous proposer de modifier le bail, afin de pouvoir augmenter chaque année, mais (je ne me suis pas penché sur la question) je me demande si vous ne pouvez pas refuser au moins jusqu'à la fin du bail ou la date de son renouvèlement ? à voir!!!

Le juge peut estimer que la clause est écrite, mais je suis sure à 99,9 % que par respect de la loi il, ne le fera pas. Mais il ne validera pas la clause pour l'avenir car il changerait la contenance du contrat de bail. Vous pouvez lui poser la question : " le bailleur peut-il m'obliger à introduire cette clause dans le bail après coup ?" 
Cela m'intéresserait d'ailleurs que vous me communiquiez la réponse.

elle a déjà eu largement sa réévaluation,  Vous pouvez réclamer le trop versé sur 5 ans.
Personnellement , je ne pense pas que vous ayez intérêt à aller au procès directement.

lilie · Answer

2ème sujet: la clause de révision: 
Je fouille et je trouve pas mon cas. Le juge valide même si les places (date+trimestre) sont vides. Car ça signifie PAS que le bailleur l'a abandonné EXPLICITEMENT. + la loi: si le T n'y est pas, c'est le dernier connu à la date du contrat qui équivaut. Ca évoque certains ADIL. Donc, inapplicable à coup sûr quand:
1. Son absence totale dans le bail
2. Sa présence dans le bail, mais abandonnée par lettre explicite du proprio.
3. Sa présence dans le bail, mais elle est raturée/barrée EN ENTIER.

Vous dites: "Le juge peut estimer que la clause est écrite, mais je suis sure à 99,9 % que par respect de la loi il, ne le fera pas." Certes, mais par respect de quelle loi? SVP citez la moi. 

Si je trouve un texte de loi qui dit texto: Toute présence d'annotations quelconques (barres obliques etc) dans les places (mois+trimestre), voir même si ces places sont raturés, l'annule automatiquement, je me calmerai.
Donc, une loi (que je ne trouve toujours pas) qui la rend inapplicable, pour cause d'abandon explicite de proprio lors de la signature du bail. Un abandon traduit par des annotations tacites (les fameuses barres) dans ces ladites places.

Igor1 · Answer

Bonjour
Article 17 de la loi du 06/07/1989
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

L a première phrase est explicite, comme le contrat de location ne prévoit pas la révision lorsqu'il n'y a rien de marqué et encore moins lorsqu'il y a des traits à la place des mots "révision à ... date selon l'indice.... de tel trimestre".
J'estime vous avoir donné toutes les explications possible, je n'interviendrai plus sur cette question, c'est comme je vous l'ai dit à vous de réagir. Merci à vous de me tenir informé.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
il n'y a pas de cheval entre 2 règles. L'IRL entré en vigueur le 10 février 2008, ce nouvel indice de référence des loyers se substitue à l'indice de référence des loyers institué par l'article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 précitée est applicable depuis début 2006.
 Vous devez impérativement utiliser l'IRL comme base de calcul pour tous les loyers de logement (non commerciaux), cela même si le bail a été signé avant la parution de la loi ou de son décret d'application.

En clair vous oubliez totalement l'ICC pour tout les baux d'habitation déjà établis ou à établir.

Voir les 2 liens ci-desous

https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/mettre-son-logement-location/irl-loyer-52.html

https://www.insee.fr/fr/statistiques?debut=0&theme=30&conjoncture=45

Igor1 · Answer

Bonjour, 
c'est un peu dur à comprendre, mais le calcul me semble parfaitement bon
Nous sommes passé en janvier 2006 de l'ICC à l'ancien IRL . donc d'un indice à un autre, et en février 2008 de l'ancien IRL au nouveau IRL. Changement du mode de calcul de l'indice, donc changement des chiffres de l'indice, mais en gardant le même nom pour l'indice. Il y avait de quoi s'y perdre, j'en conviens. Mais heureusement il a été créé une correspondance entre les deux,voir les 3,  par exemple indice ICC 4 ème tr 2005 = 1269 et la correspondance du nouveau IRL pour le même trimestre, alors même que l'IRL n'existait pas est 109.20.
Vous trouverez cela dans les 2 liens que je vois joins

https://www.pap.fr/bailleur/indices?type_indice=icc

http://www.ab1finances.fr/infos_suivi_valeur_irl.php

Ne me dites pas que vous ignorez qu'en France, il y a des gens très bien payés pour tout changer et faire de plus en plus compliqué. (lol)

Igor1 · Answer

Bonjour, 
je vous ai donné tous les éléments possible et trouvable, désolé je n'irai pas plus loin et ne me lancerai pas dans un calcul. Voici l'ICC  depuis 1953 et les moyennes depuis 1985.
J'imagine que vous savez comme moi faire les calculs aussi je vous en laisse le soin, surtout que dans votre demande vous n'avez pas marqué le trimestre de référence

https://www.insee.fr/fr/accueil

tibor95 · Answer

Bonjour à tous,
qui peut me dire ce que je dois faire?
je suis bailleur d'un appartement, mon locataire y habite depuis 1992  /17ans/
le loyer de départ était de 3950fr de époque. Or je n'ai jamais appliqué de hausse de loyer car ce sont
des personnes sérieux et mon logement est entretenu d'une manière exemplaire. payement sans histoire.
Je dois tout de meme procéder à la révision du loyer, comment je dois faire mon calcul?
merci de m'aider
cordialement Tibor

Igor1 · Answer

Bonjour, 
pour pouvoir augmenter le loyer il faut que vous ayez établi un bail écrit, et que le principe de l'indexation soit marqué sur le bail. Ensuite vous appliquez l4indice du cout de la construction jusqu'à fin 2005, voici le tableau sur le lien suivant : https://www.insee.fr/fr/accueil

Et enfin du 01/01/2006 le tableau sur l'IRL indice de référence des loyers sur le lien suivant:
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333+001515334

cristl · Answer

Bonjour
Je loue un local professionnel, pour m'augmenter le loyer mon bailleur prend en compte l'indice du batiment.
Mon loyer ets actuellement de 600 € HT hors charges, et je sui rentrée dans le slieux le 1/10/2008.
De combien doit être l'augmentation de mon loyer, et comment a t-il calculé pour obtenir 7 %

Augmentation loyer

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