Réserve foncière
Kéops
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aboutdenerfs -
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Bonjour,
Nous avons posé notre permis de construire et une semaine après nous avons appris que notre permis était refusé car le terrain est réservé par la Mairie (réserve foncière).
Nous voudrions savoir s'il est possible de faire quelque chose quoi et comment?
On a pensé à demander à la mairie de nous l'acheter (est ce une bonne idée!!)
Nous avons posé notre permis de construire et une semaine après nous avons appris que notre permis était refusé car le terrain est réservé par la Mairie (réserve foncière).
Nous voudrions savoir s'il est possible de faire quelque chose quoi et comment?
On a pensé à demander à la mairie de nous l'acheter (est ce une bonne idée!!)
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3 réponses
Salut,
pour ce qui est d'une vente d'un terrain en réserve foncière, il n'y a aucune négociation possible. Peut être que la mairie va vous faire miroiter une somme convenable mais se sera juste pour entamer une procédure de vente car, tous terrains achetés par une commune, le prix est fixé par le service des domaines, et au final c'est pas grand chose, quasi nul. Bon là vous parlez d'un terrain déjà constructible, vous sauvez un peu les meubles, mais pas la vaisselle !! Dans tous les cas, vous y perdrez....
Bonne continuation
si vous voulez prendre contact avec moi, c'est avec plaisir, je suis en train de faire les mêmes démarches.
pour ce qui est d'une vente d'un terrain en réserve foncière, il n'y a aucune négociation possible. Peut être que la mairie va vous faire miroiter une somme convenable mais se sera juste pour entamer une procédure de vente car, tous terrains achetés par une commune, le prix est fixé par le service des domaines, et au final c'est pas grand chose, quasi nul. Bon là vous parlez d'un terrain déjà constructible, vous sauvez un peu les meubles, mais pas la vaisselle !! Dans tous les cas, vous y perdrez....
Bonne continuation
si vous voulez prendre contact avec moi, c'est avec plaisir, je suis en train de faire les mêmes démarches.
Bonjour,
tu peux proposer à la mairie de l'acheter mais il faut négocier le prix avant car il achète pas chère.
tu peux proposer à la mairie de l'acheter mais il faut négocier le prix avant car il achète pas chère.
Bonjour,
La réponse à votre question est contenue dans l'article L. 160-5 du Code de l'urbanisme, dont l'interprétation par les tribunaux est sujet à une controverse,
Le propriétaire d'un terrain frappé d'une servitude d'urbanisme peut prétendre à une indemnisation dans le cas "exceptionnel" où il résulte de l'ensemble des conditions et circonstances dans lesquelles la servitude a été instituée et mise en oeuvre, ainsi que de son intention, que ce propriétaire supporte une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi.
Vous me direz que ceci est bien incompréhensible pour le commun des mortels, mais en réalité, n'est ce pas le but caché du législateur actuel, la subtilité du raisonnement, les facéties de son interprétation, empêchent son application.
La loi a voulu une indemnisation pour le propriétaire lésé par des dispositions d'urbanisme nouvelles, et une fois posé le principe de l'indemnisation, c'est dépêché de restreindre au maximum les possibilités de verser une juste compensation au propriétaire lésé et en plus sciemment humilié,
Mais peu importe, la science juridique sera glorifiée grâce à des colloques savants.....
Mais surtout essayez pas de frauder le fisc, de rouler à 55km en ville.... et crime suprême de payer en retard vos impôts, car là, la loi sera impitoyable contre vous..... et pour moi......
Un démocrate naïf...
La réponse à votre question est contenue dans l'article L. 160-5 du Code de l'urbanisme, dont l'interprétation par les tribunaux est sujet à une controverse,
Le propriétaire d'un terrain frappé d'une servitude d'urbanisme peut prétendre à une indemnisation dans le cas "exceptionnel" où il résulte de l'ensemble des conditions et circonstances dans lesquelles la servitude a été instituée et mise en oeuvre, ainsi que de son intention, que ce propriétaire supporte une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi.
Vous me direz que ceci est bien incompréhensible pour le commun des mortels, mais en réalité, n'est ce pas le but caché du législateur actuel, la subtilité du raisonnement, les facéties de son interprétation, empêchent son application.
La loi a voulu une indemnisation pour le propriétaire lésé par des dispositions d'urbanisme nouvelles, et une fois posé le principe de l'indemnisation, c'est dépêché de restreindre au maximum les possibilités de verser une juste compensation au propriétaire lésé et en plus sciemment humilié,
Mais peu importe, la science juridique sera glorifiée grâce à des colloques savants.....
Mais surtout essayez pas de frauder le fisc, de rouler à 55km en ville.... et crime suprême de payer en retard vos impôts, car là, la loi sera impitoyable contre vous..... et pour moi......
Un démocrate naïf...
La législation juridique et financière évolue en permanence...