Bailleur qui met fin au bail au bout des trois ans
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement depuis deux ans.
J'ai toujours respecté toutes les conditions pour être un "bon locataire.
Paiement de loyer dans les temps. Aucun problème qu'il pourrait me reprocher.
Mais j'ai signalé à plusieurs reprises des problèmes que je demandais au bailleur de réparer, volet voulant qui ne fonctionne pas sur une grande baie vitrée, porte d'entrée qui ne se ferme pas correctement, infiltration d'eau, problème avec mes radiateurs, etc ..
Je pense que c'est pour cette raison qu'il m'a envoyé une lettre m'indiquant qu'il désirait mettre fin au bail à la fin des trois ans, soit au mois de juillet prochain.
Je voudrais savoir si il a le droit de faire cela ?
Merci pour votre réponse
2 réponses
-
-Bonjour,
Il a le droit de mettre fin au bail à l'échéance, mais il doit en justifier le motif parmi :
- vente
- reprise pour lui ou un proche
- motif sérieux (impayé, nuisances, etc)
et vous en informer par courrier comme imposé par l'article 15 de la loi 89-462 :
- courrier RAR
- courrier remis par huissier
- courrier remis en mains propres
Vérifiez que le congé reçu respecte bien ces dispositions.
-
bonjour,
- Votre bailleur est en effet en droit de mettre fin au bail (au bout de 3 ans si location nue, le 1er bail ayant commencé "LE" jour de la remise des clés, même si la signature du contrat a été faite antérieurement), en MOTIVANT sa décision avec un des motifs légaux et vous aurez obligation de libérer le logement au plus tard le dernier jour du bail en cours (sauf si vous faites jouer votre droit de préemption, obligatoirement mentionné par le bailleur dans sa notification de congé pour votre location nue) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F929 // En cas de courrier non conforme à la loi, le congé ne sera pas valable et vous pourrez rester dans le logement pour 3 ans de plus...... si ça devait être le cas, attendez quelques mois avant d'informer votre bailleur.... de façon à ce qu'il lui reste un délai insuffisant pour vous redonner son congé conformément à la loi.... Ne vous précipitez pas.
- SI la réception de la notification de son congé est réalisée bien en avance, les effets de ce congé ne commencent QUE au début du préavis du bailleur = au début du 6° mois avant la fin du bail en cours (pour location nue; mais 3 mois seulement si location meublée).
- SI vous voulez quitter le logement avant le début du préavis du bailleur, vous devrez donner votre propre congé en respectant le préavis adéquat = 3 mois si location nue (sauf 1 mois si vous avez droit à un préavis réduit à 1 mois) à partir de la réception par votre bailleur de la notification de votre congé : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- SI vous quittez le logement "PENDANT" le préavis du bailleur, loyer, charges et TEOM (*) ne sont dus QUE jusqu'au jour des signatures de l'EDLS (État Des Lieux Sortant) "contradictoire" ( = en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs représentants légaux), OU jusqu'au jour du constat d'EDLS d'un commissaire de justice (mandaté par l'une ou l'autre ou l'autre des parties).
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION :correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
.
(*) TEOM :
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...