Question sur la servitude technique
Bonjour,
Suite à une canalisation fuyarde, nous avons des travaux de reprise de canalisation à effectuer dans notre copropriété.
La canalisation étant d'époque (1 siècle), on va sans doute changer toute la portion d'origine.
Il s'agit d'une canalisation d'eau usée traversante emmurée en partie privative dans plusieurs appartements et sur plusieurs étages.
Pour réparer et changer la canalisation, il faut donc casser les murs ou décoffrer (Si on ne fait pas de chemisage).
La réparation de la colonne à proprement parler sera donc prise en charge par la copropriété mais se pose la question de savoir qui doit prendre en charge les cassages de murs, plafonds, décoffrage et la remise en état des appartements qui vont être touchés alors qu'ils n'ont pas de désordres apparents ?
On m'a parlé d'une servitude technique qui serait inscrite dans le règlement de copropriété.
Cette servitude obligerait :
- Les propriétaires à donner l'accès aux équipements communs qui seraient dans leurs appartements (dont les colonnes de canalisation);
- Et à prendre à leur charge les frais de cassage de murs, décoffrages ou autre dans le cas où les canalisations ne seraient pas directement accessibles.
Sous entendu, comme les parties communes/canalisations doivent être accessibles, vous pouvez les cacher si vous le souhaitez mais s’il faut tout casser pour y accéder, ce sera à vos frais.
En cherchant dans mon règlement de copropriété, j'ai trouvé, dans l'article intitulé "Usage des parties privatives", le paragraphe ci-dessous :
"Travaux à supporter
Les copropriétaires devront souffrir, sans indemnité, l'exécution des réparations et travaux qui deviendraient nécessaires aux choses et parties communes ou aux parties privées appartenant aux autres co-propriétaires, si besoin est, livrer accès aux architectes, entrepreneurs, et ouvriers chargés de surveiller, conduire ou exécuter ces réparations ou travaux."
Donc compte tenu de ce qui est marqué, est-ce que la copropriété peut refuser de prendre en charge le cassage/décoffrage des murs et la remise en état ?
En vous remerciant par avance pour
vos réponses.
Cdt
2 réponses
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Bonjour,
Le seul recours est dans la loi 65-557 article 9 al II et III
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Bonjour,
Merci pour la réponse.
Oui, j'ai déjà consulté l'article. Effectivement, il y ait question d'un droit à l'indemnisation mais comme il est manifestement explicitement indiqué dans notre règlement de copropriété que ce n'est pas le cas.
Qu'est-ce qui prime dans ce genre de situation ?
Un expert juridique m'a déjà indiqué que s'il était inscrit "sans indemnité" dans mon règlement de copropriété, le syndic pouvait s'appuyer sur ça pour ne pas prendre en charge les frais de casse et autre.
Je précise que je suis le syndic coopératif, je suis moi- même propriétaire d'un des appartements dans lequel il faudra intervenir alors qu'il n'y a aucun désordres.
Donc ma question, c'est surtout de savoir ce qu'il en est véritablement afin d'être le plus carrée possible.
Sachant que ces travaux vont potentiellement toucher 6 appartements sur 10 avec des frais de cassage et remise en état dans chacun donc ça ne va pas plaire à beaucoup.
À moins qu'on fasse un chemisage de canalisation, question qui est également à l'étude.
Dans tous les cas, je vous remercie pour votre réponse.
Bonne journée
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Bonjour,
Dans la loi, il existe cet article 9 :
"
II.-Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable. La réalisation de tels travaux sur une partie privative, lorsqu'il existe une autre solution n'affectant pas cette partie, ne peut être imposée au copropriétaire concerné que si les circonstances le justifient.
Pour la réalisation de travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
III.-Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité. En cas de privation totale temporaire de jouissance du lot, l'assemblée générale accorde au copropriétaire qui en fait la demande une indemnité provisionnelle à valoir sur le montant de l'indemnité définitive.
L'indemnité provisionnelle ou définitive due à la suite de la réalisation de travaux d'intérêt collectif est à la charge du syndicat des copropriétaires. Elle est répartie en proportion de la participation de chacun des copropriétaires au coût des travaux."
Donc c'est à la copro de prendre en charge les travaux de remise en état. Par contre je ne suis pas certain que votre RdC soit dans la légalité lorsqu'il est écrit :
"Les copropriétaires devront souffrir, sans indemnité,"
Je pense qu'un copro qui assignerait le syndicat pour obtenir une indemnité, obtiendrait satisfaction d'un juge
La législation juridique et financière évolue en permanence...