Succession conversions
Bonjour,
Ma soeur a reçu plusieurs chèques de mes parents, les ' premiers sont en francs.
Les conversions utilisées par mon avocat me posent question : deux chèques ont été réévalués avec le convertisseur INSEE, tandis que les deux chèques ont été convertis au taux officiel de 6,55957 F pour 1 €. Je ne comprends pas pourquoi deux méthodes différentes ont été utilisées pour ces quatre chèques.
La réponse de mon avocat :
Concernant les deux chèques de 1999 et 2000 ont été convertis avec le convertisseur de l'INSEE (pouvoir d'achat), alors que les deux chèques de 2001 ont été convertis au seul taux officiel. Mais cette correction ne diminue pas vos droits sur ces chèques. Comme ces fonds ont servi à acquérir un bien, notre demande principale ne porte pas sur un montant en euros : elle porte sur une part de la valeur actuelle de la villa, soit 18,76 % à fixer par le notaire au jour du partage. Le montant en euros n'est indiqué qu'à titre d'information.
Je souhaite savoir si cette méthode est juridiquement justifiée et si elle peut avoir une incidence sur le montant du rapport demandé.
Merci de vos réponses
2 réponses
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Bonjour,
Si j’ai bien compris la réponse de l’avocat, ces 4 chèques ont servi à payer une partie d’une maison qui a été achetée en francs à l’époque ?
Dans ce cas là, la règle est la suivante (règle probablement très avantageuse pour vous vu l’envolée des prix de l’immobilier dans la plupart des villes de France depuis 25 ans) : vous avez le droit de rapporter non pas la valeur des chèques mais la valeur actuelle de ce que ces chèques ont servi à acheter. Donc en l’occurrence vous demandez que soit rapporté à la succession 18,76% de la valeur actuelle de la maison, car c’est la part que votre sœur a payé avec les chèques concernés.
Et la valeur de 18,76% de la maison, ça dépend juste de l’estimation immobilière retenue. La conversion des chèques n’a aucun impact.
Bref, la réponse que vous donne votre avocat que vous avez choisi, que vous payez, qui a accès au dossier complet et qui est un professionnel du droit. Mais je comprends l’envie de vouloir vérifier. Deux précautions valent mieux qu’une. -
Si l'argent donné n'avait pas servi à acquérir un bien, le rapport serait dû pour le montant nominal de la donation, sans réévaluation selon la notion de pouvoir d'achat. Comme on est passé à l'euro, il aurait fallu donc calculer le montant nominal en euros en divisant celui en francs par 6,55957.
Mais comme l'argent donné a servi à acquérir, on se contrefiche d'une méthode de conversion, puisqu'il s'agit d'évaluer la valeur au partage de la fraction du bien acquise grâce aux donations d'argent.
Voir les articles 860-1 puis 860 du code civil.
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