Franchise à payer, accrochage sans responsabilité
Bonjour.
En juillet, une trottinette, conduite par une jeune fille, est venue percuter ma voiture. Peu de dégâts, rayures. Elle, roue avant déjantée. Elle roulait vite sur le trottoir et le passage piéton, et m'a percuté l'aile avant. Un constat des deux parties à été rédigé. Étant mineure, son père, l'assuré (agent local de son assurance), c'est lui qui a rempli et signé. La police nationale, de passage pour la circulation, m'a dit qu'elle n'avait rien à faire sur le trottoir (motorisé) et que, de toutes façons, elle devait descendre de son engin pour traverser "en piéton", "comme sont nom l'indique. Elle était pleinement dans son tord".
Mon assurance, tous risques, (très connue) m'informe que ma responsabilité n'est pas engagée.
Pourtant, pour la remise en état, je suis redevable de la franchise "tant que l'assurance adverse ne se sera pas acquitté de celle-ci". Je dois avancer la dépense. Est-ce normal?
Renseignement pris, l'assurance adverse (très connue aussi) considère que le véhicule responsable n'est pas un véhicule immatriculé, et refuse de prendre en charge cette dépense. Mon remboursement dépend de "leur bon vouloir".
Que dois-je faire?
Merci de vos bons conseils.
J2M
Renseignement pris
5 réponses
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Modérateur
Salut,
si c'est une trottinette électrique, l'assurance est obligatoire.
La société ne peut donc pas se réfugier derrière une absence d'immatriculation pour refuser une indemnisation. C'est assez gonflé : ils récupèrent de l'argent en assurant un véhicule et ensuite ne veulent pas en garantir les dommages.
A partir du moment où un tiers a été identifié et que tu n'es pas responsable, tu n'as rien à débourser.
Je rappelle également que, même si ça ne te concerne pas, les sociétés d'assurances pratiquent l'IDA : https://www.lesfurets.com/assurance-auto/guide/focus-convention-ida
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Oui. J'ai oublié aussi de préciser que le carrossier est une entreprise agréée par mon assurance! L'expertise a été faite par visio dans ce garage (concessionnaire Renault).
L'assurance adverse commence par un A et finit par un A...
As-tu des textes là dessus que je puisse opposer?
Merci d'avance.
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Modérateur
Ce n'est pas à toi d'agir mais à ton assurance. Si elle a signé cette fameuse convention IDA, alors elle doit régler ce qu'elle te doit : réparations...
Et ensuite, le cas échéant, se retourner contre l'adversaire.
Pour la franchise, que dit ton contrat ? Je serais étonné qu'on te fasse payer (ou avancer) une franchise alors que tu n'as aucun tort.Sinon, l'autre solution, plus chronophage est d'intenter une action directement auprès de l'assurance de l'adversaire. Peu de gens savent que c'est possible mais c'est le cas.
Et en dernier recours : médiateur de l'assurance. -
@blux
Je te remercie.
Avec mon assurance auto, j'ai aussi une protection juridique.... J'ai envie de les contacter....
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Bonjour
Quelles sont les circonstances de l'accrochage?
Le constat fait-il mention d'une trottinnette électrique et de son assurance?
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Bonjour.
L'accrochage a eu lieu en pleine ville, un jour de marché (bouchons).
La jeune fille roulait sur le trottoir pour ne pas être sur la rue.
Je devais tourner à droite à la première rue. J'ai regardé: je n'ai vu personne. Il n'y avait pas de trottinette, elle a dû monter juste avant le carrefour. Le passage piéton empiète sur la voie principale (une aberration). J'ai commencé à me décaler et la trottinette est venue heurter mon aile avant.
Un constat en bonne et due forme a été établi précisant qu'il s'agissait d'une trottinette conduite par... et assuré par ... (son père, agent local de l'assurance). Le constat a été signé des 2 parties.
L'expertise m'a envoyé un courrier disant que ma responsabilité n'était pas engagée.
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Le role d'un expert est d'estimer les dégats. Les responsabilités sont du ressort des assureurs
Comment est rempli le constat: N° assurance pour l'adversaire? cases cochées, plan?
La législation juridique et financière évolue en permanence...