Imputation d'une dépense

Bonjour,

Si cette dépense de 219 € n'est pas imputée aux indivisionnaires et si les autres ne veulent pas payer, qui à votre avis va les payer ? ne comptez pas sur le syndic pour les payer de sa poche ....

Si cette somme a été réellement dépensée, elle a été payée par le syndicat.
Ensuite la réparttion se fait sur les lots que l'AG décide : si elle décide de retirer un lot, c'est aux autres lots de se répartir la somme due

Bonjour,

Il devrait y avoir des compteurs de chaleur dans tous les appartements. C’est obligatoire. Ne sont répartis en charge générale que 30 % de la dépense de combustible.

la copropriété n'a pas consommé davantage de combustible :ce devrait même être moins, puisqu’un logement n’a pas été chauffé.

On ne peut imputer à un copropriétaire une quote-part de la consommation d’un combustible dont il n’a pas profité. Ce n’est pas défendable ne serait-ce qu’au regard du premier alinéa de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

La proposition du syndic est équivalente à une répartition de la dépense sur 48 copropriétaires au lieu de 49. Simple question d’arithmétique. Vous créez un faux problème.

Bonjour 

"Il devrait y avoir des compteurs de chaleur dans tous les appartements. C’est obligatoire. Ne sont répartis en charge générale que 30 % de la dépense de combustible." Une résolution sera soumise aux copropriétaires réunis en AG le 23/11/2026. Jusque-là, le syndic, n'avait jamais remis la résolution au vote depuis 2016 où elle a été refusée prétextant qu'économiquement, l'installation de compteurs n'était pas rentable. Les hausses du combustibles ont eu raison de cet argument. 

"La proposition du syndic est équivalente à une répartition de la dépense sur 48 copropriétaires au lieu de 49. Simple question d’arithmétique. Vous créez un faux problème." n'est pas contestable mais il ne peut pas imputer le remboursement de cette dépense en dépense de combustible -dans les charges chauffage- mais bien en les imputant dans chacun des comptes des 48 autres copropriétaires.

Est-ce que c'est cela ?  

D'avance merci pour votre retour

bonjour,

l'ordre de jour d'une A.G. de copropriété est établie par le syndic en concertation avec le conseil syndical.

article 10 al.1 décret 67-223 :

A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.

La remise à l'ordre du jour d'une résolution déjà rejetée par l'A.G. n'est pas de la responsabilité mais celles des copropriétaires ou du conseil syndical.

salutations

Bonsoir

Je suis tout à fait d'accord. Ce n'est pas de la responsabilité du syndic même si celui-ci ne souhaitait pas "remettre le couvert". Le conseil syndical l'a demandé pour cette AG et la résolution va être soumise au vote de l'AG qui in fine sera responsable de son vote.

Bonjour,

1) Sur le fond, votre lecture est juste : la dépense de combustible reste la même, la chaudière a consommé ce qu'elle a consommé. Ce qui change, c'est sa répartition : la part de l'indivision (219,26 €) lui est retirée et répartie entre les 48 autres, selon leurs tantièmes de chauffage.

2) Les deux façons de l'écrire donnent le même résultat pour chacun : soit la ligne « combustible » est répartie sur 48 au lieu de 49, soit l'indivision est créditée et les 48 autres sont débités. L'essentiel est que l'opération soit visible et expliquée dans les comptes soumis à l'assemblée.

3) La base : les charges de chauffage collectif se paient selon l'utilité objective pour chaque lot (loi du 10 juillet 1965, art. 10, alinéa 1). Mais la grille de répartition est fixée par le règlement de copropriété (art. 10, alinéa 3) : s'en écarter pour un lot, même pour une bonne raison, mérite d'être soumis à l'assemblée, par exemple lors de l'approbation des comptes (à vérifier selon votre règlement).

4) D'ici l'AG du 23/11 : tout copropriétaire peut consulter les factures, contrats et quantités consommées, ainsi que la note sur le calcul des charges de chauffage (art. 18-1). Le conseil syndical peut aussi en demander copie (art. 21, alinéa 7).

Je reste à votre disposition en message privé si besoin.

Cordialement

Bonjour

Merci ; c'est très clair. 

La dépense va être attribuée comme dépense du combustible.Cette charge de 219,16 € va être payée par l'ensemble des copropriétaires proportionnellement à leurs tantièmes d'appartements  y compris l'indivisaire remboursé. Assez cocasse ! Mais, bon, on va s'arrêter là car la copropriété n'était pas obligée de lui rembourser sa quote part de chauffage non consommée, par lui, du coup. 

Bonne journée